�leveur et locataire

[kodak]

Bonjour � tous ! Et meilleurs voeux !

J'aurais besoin de conseils plutot juridiques cette fois.......
Lors de mon d�but d'activit� je vivais dans la maison dont je suis propri�taire donc pas de soucis .....
Depuis quelques mois j'ai d�m�nag� pour suivre mon mari qui a obtenu un poste dan sune autre r�gion...o� l� nous sommes locataires (nous avons gard� notre maison dans le sud de la france).
Et l� probl�me !!!! Le propri�taire vient de se r�veiller....et affirme qu'ayant un num�ro SIRET pour mon �levage je "viole" le bail et que nous aurions du faire un bail commercial !!

Si un ou une d'entre vous � des infos ou de stextes de lois expliquan la diff�rence entre un Commerce et avoir simplement un num�ro SIRET merci de m'en faire part.....assez rapidement si possible.
Je vous remercie d'avance !

[avalon73]

As-tu essay� de contacter une association de consomateur....ou encore ton assurance maison ( tu as peut �tre une protection juridique)

[kodak]

Oui....j'ai contact� : MSA, Cenre des Impots, Chambre de Commerce, ADIL.....
Seule r�ponse � l'heure actuelle...des Imp�ts...mais la bonne Dame refuse de m'�crire sa r�ponse et ne veut me la fournir que par t�l�phone !!

[ericchat]

et bien oui vous �tre dans la mouise jusqu'au coup.
Moi m�me je fus trainer dans un tribunal et j'ai perdu car le juge n'y connaissant rien en mati�re �levage a tranch� en faveur du bailleur et nous avons �t� en mesure d'expulsion.

Donc il va falloir la jouer fine et prendre rdv avec le proprio et voir si il est possible de n�gosier un changement de bail avec surement une augmentation

sinon vous laissez courrir et vous allez au tribunal et si vous tombez sur un bon juge peut �tre que vous aurez gain de cause.

[kodak]

Merci pour ta r�ponse positive.....
Qu'avais-tu effectu� comme d�marche de d�fense ? Quel avocat (immobilier, droit du commerce...)?

[ericchat]

j'avais pris pour avocat celui de mon assurance habitation : la matmut

j'ai cherch� un avocat sp�cialiste des questions �levages chat et j'ai fais choux blanc

[kodak]

Et bien au d�part, j'ai fait comme toi...je me suis tourn�e vers mon assurance qui prend en charge les frais juridiques...mais ils ne se mouillent pas d�s qu'il y a un num�ro SIRET !
Ce qui finalement n'est pas plus mal...car si c'est pour perdre...autant �viter de me faire perdre aussi mon temps !
Donc, je me suis tourn�e vers l'URSSAF, et tous les autres j'attends leur r�ponse �crite (si ils n'y voient pas d'inconv�nient.... )...
De toute fa�on, mon proprio �tait au courant avant de nous proposer la maison...

[ericchat]

au courant oui mais il faut des �crits car sans �crits c'est mort ecar moi aussi elle �tait au courant et avait vu les papirs de la chatterie et 5 ans plus tard bingo !
mais bon faut savoir si par ce biais le proprio ne veut pas r�cup�rer le logement ou obtenir une augmentation de loyer .

Le juge ne connaissant rien � l'�levage f�lin a assimil� �levage f�lin avec entreprise faisant du commerce. Or c'est faux ! mais bon je ne vais pas en mettre des tartines car cela ne servirait a pas grand chose

donc je le r�p�te tu demandes un rdv a ton proprio en recommand� avec une date butoir pour le rdv .
Si tu obtient un rdv tu y vas et tu essayes d'arrnager le coup
et le lendemain tu fais un r�sum� de tes propositions par lettre recommand�e avec la encore une date butoire pour la ou les r�ponses et tu mets � la fin que si y'a pas r�ponses c'est qu'il accepte ton activiit� sans condition et surtout sans changer le bail

si t'as pas de r�ponse au premier recommand� tu en renvoies un .

car si tu vas au tribunal et bien ce sera des points positifs pour toi et ton dossier

Car en jugement il ne faut jamais rompre le dialogue

[kodak]

Alors disons que par �crit j'ai la "preuve" qu'il le savait car tous les mails sont enviy�s par l'adresse de la chatterie et sign�s au nom de la chatterie avec lien sur le site.
Ensuite pour les recommand�s, c'es cuit il les refuse � chaque fois et ils me reviennent....
Je viens d'avoir l'URSSAF qui me dit de passer � leurs buireaux et qu'ils me feraient une attestation comme quoi je ne suis pas soumise � l'urssaf donc pas commer�ante !!

[ericchat]

[kodak]

Je vais envoyer et passer � l'urssaf....je noterais l'�volution car je pense que c'est un sujet int�ressant et bon � en �tre inform�....
Merci de ton aide...

[kodak]

J'ai pris un avocat sp�cialis� dans le droit immobilier...il ne sait pas quoi me dire....il faudrait que je fasse les recherches sur les statuts d'�leveur f�lin car il connait pas !!!!! Et mon club f�lin ne connait aucun statut pr�cis......
C'est � croire que on revient de mars quand on est �leveur...personne ne sait rien ??
Alors "avis � la population"... quelqu'un sait-il sur quel site je pourrais trouver ces fameux statuts ?
De plus, pour avoir un bail commercial il faut d�pendre du Registre du Commerce et des Soci�t�s.
D'avance merci !

[kodak]

Bonjour,

Suite......
Mon avocate table sur le fait que la jurisprudence concernait la d�tenion de plus de 9 chats dans un studio (ce qui n'est pas mon cas !!) et qu'en temps qu'�leveur nous ne d�pendons pas du Registre du commerce et des soci�t�s....
Patience... l'audience est encore report�e au 05 mai date fixe cette fois !!!
Au 05 mai...
PS :Evidemment, tout ceci est valable uniquement si le logement n'est en aucun cas abim� par les chats ni malodorant !

[colourpoint89]

tu as un siret attribu� dans ta maison du sud
si tu n'as pas fait de transfert d'activit�
tu n'as pas de soucis � te faire
et ton appartement lou� n'est pas un local commercial
maintenant si tu a 30 chats par ex, le proprio peut refuser de te louer l'appartement