éleveur et locataire

[kodak]

Bonjour à tous ! Et meilleurs voeux !

J'aurais besoin de conseils plutot juridiques cette fois.......
Lors de mon début d'activité je vivais dans la maison dont je suis propriétaire donc pas de soucis .....
Depuis quelques mois j'ai déménagé pour suivre mon mari qui a obtenu un poste dan sune autre région...où là nous sommes locataires (nous avons gardé notre maison dans le sud de la france).
Et là problème !!!! Le propriétaire vient de se réveiller....et affirme qu'ayant un numéro SIRET pour mon élevage je "viole" le bail et que nous aurions du faire un bail commercial !!

Si un ou une d'entre vous à des infos ou de stextes de lois expliquan la différence entre un Commerce et avoir simplement un numéro SIRET merci de m'en faire part.....assez rapidement si possible.
Je vous remercie d'avance !

[avalon73]

As-tu essayé de contacter une association de consomateur....ou encore ton assurance maison ( tu as peut être une protection juridique)

[kodak]

Oui....j'ai contacté : MSA, Cenre des Impots, Chambre de Commerce, ADIL.....
Seule réponse à l'heure actuelle...des Impôts...mais la bonne Dame refuse de m'écrire sa réponse et ne veut me la fournir que par téléphone !!

[ericchat]

et bien oui vous être dans la mouise jusqu'au coup.
Moi même je fus trainer dans un tribunal et j'ai perdu car le juge n'y connaissant rien en matière élevage a tranché en faveur du bailleur et nous avons été en mesure d'expulsion.

Donc il va falloir la jouer fine et prendre rdv avec le proprio et voir si il est possible de négosier un changement de bail avec surement une augmentation

sinon vous laissez courrir et vous allez au tribunal et si vous tombez sur un bon juge peut être que vous aurez gain de cause.

[kodak]

Merci pour ta réponse positive.....
Qu'avais-tu effectué comme démarche de défense ? Quel avocat (immobilier, droit du commerce...)?

[ericchat]

j'avais pris pour avocat celui de mon assurance habitation : la matmut

j'ai cherché un avocat spécialiste des questions élevages chat et j'ai fais choux blanc

[kodak]

Et bien au départ, j'ai fait comme toi...je me suis tournée vers mon assurance qui prend en charge les frais juridiques...mais ils ne se mouillent pas dès qu'il y a un numéro SIRET !
Ce qui finalement n'est pas plus mal...car si c'est pour perdre...autant éviter de me faire perdre aussi mon temps !
Donc, je me suis tournée vers l'URSSAF, et tous les autres j'attends leur réponse écrite (si ils n'y voient pas d'inconvénient.... )...
De toute façon, mon proprio était au courant avant de nous proposer la maison...

[ericchat]

au courant oui mais il faut des écrits car sans écrits c'est mort ecar moi aussi elle était au courant et avait vu les papirs de la chatterie et 5 ans plus tard bingo !
mais bon faut savoir si par ce biais le proprio ne veut pas récupérer le logement ou obtenir une augmentation de loyer .

Le juge ne connaissant rien à l'élevage félin a assimilé élevage félin avec entreprise faisant du commerce. Or c'est faux ! mais bon je ne vais pas en mettre des tartines car cela ne servirait a pas grand chose

donc je le répète tu demandes un rdv a ton proprio en recommandé avec une date butoir pour le rdv .
Si tu obtient un rdv tu y vas et tu essayes d'arrnager le coup
et le lendemain tu fais un résumé de tes propositions par lettre recommandée avec la encore une date butoire pour la ou les réponses et tu mets à la fin que si y'a pas réponses c'est qu'il accepte ton activiité sans condition et surtout sans changer le bail

si t'as pas de réponse au premier recommandé tu en renvoies un .

car si tu vas au tribunal et bien ce sera des points positifs pour toi et ton dossier

Car en jugement il ne faut jamais rompre le dialogue

[kodak]

Alors disons que par écrit j'ai la "preuve" qu'il le savait car tous les mails sont enviyés par l'adresse de la chatterie et signés au nom de la chatterie avec lien sur le site.
Ensuite pour les recommandés, c'es cuit il les refuse à chaque fois et ils me reviennent....
Je viens d'avoir l'URSSAF qui me dit de passer à leurs buireaux et qu'ils me feraient une attestation comme quoi je ne suis pas soumise à l'urssaf donc pas commerçante !!

[ericchat]

[kodak]

Je vais envoyer et passer à l'urssaf....je noterais l'évolution car je pense que c'est un sujet intéressant et bon à en être informé....
Merci de ton aide...

[kodak]

J'ai pris un avocat spécialisé dans le droit immobilier...il ne sait pas quoi me dire....il faudrait que je fasse les recherches sur les statuts d'éleveur félin car il connait pas !!!!! Et mon club félin ne connait aucun statut précis......
C'est à croire que on revient de mars quand on est éleveur...personne ne sait rien ??
Alors "avis à la population"... quelqu'un sait-il sur quel site je pourrais trouver ces fameux statuts ?
De plus, pour avoir un bail commercial il faut dépendre du Registre du Commerce et des Sociétés.
D'avance merci !

[kodak]

Bonjour,

Suite......
Mon avocate table sur le fait que la jurisprudence concernait la détenion de plus de 9 chats dans un studio (ce qui n'est pas mon cas !!) et qu'en temps qu'éleveur nous ne dépendons pas du Registre du commerce et des sociétés....
Patience... l'audience est encore reportée au 05 mai date fixe cette fois !!!
Au 05 mai...
PS :Evidemment, tout ceci est valable uniquement si le logement n'est en aucun cas abimé par les chats ni malodorant !

[colourpoint89]

tu as un siret attribué dans ta maison du sud
si tu n'as pas fait de transfert d'activité
tu n'as pas de soucis à te faire
et ton appartement loué n'est pas un local commercial
maintenant si tu a 30 chats par ex, le proprio peut refuser de te louer l'appartement