Jurisprudence

[solal]

Bonjour tout le monde,
J'ai besoin d'un petit coup de main, pourriez-vous m'envoyer par mail ou par courrier (envoyer un mail pour l'adresse) des résultats de procès en votre faveur concernant les histoires d'acompte.
J'ai eu un souci avec un client potentiel, réservation avec contrat stipulant qu'il s'agissait d'acompte et non pas d'arrhes, puis annulation écrite de la réservation (sans évoquer l'acompte) et aujourd'hui c'est bientôt Nöel, je sens l'embrouille qui monte ... il doit avoir besoin des sous pour ses cadeaux.
Si j'avais quelques jurisprudences sous le coude en cas de tribunal ce ne serait pas plus mal pour moi.

D'avance merci

[Spirale]

Mais où va t on, entre Putchy qui se retrouve au tribunal, toi qui sens les ennuis arriver..... :: C'est bien triste tout ça....

Tu trouveras des tas de jurisprudence relatives aux acomptes et aux arrhes dans le code civil, sous les articles correspondant. : T'as plus qu'à chercher un code civil dans une bibliothèque.

[solal]

OK merci, mais j'avoue que cela m'aurait arrangé que les jurisprudences concernent des affaires identiques dans le monde du chat.

[solal]

Elvella ? Je pensais que tu avais de la matière sur le sujet.

[melany]

Elvella n'est jamais allée jusqu'au tribunal et je crois même pas jusques chez un avocat, à mon avis tu risques pas grand chose :

[orange]

oui, mais après se sont les menaces et ça n'en finit pas!
moi je rends!

[solal]

Pour le moment il reste poli, il sait ce qu'il a à perdre.

[nooks]

Mais pas besoin de jurisprudence dans ce cas, la loi est clairement établie en cas d'acompte et par conséquent de non respect du contrat.

Tu n'as qu'a faire une LRAR en évoquant les textes de loi et en précisant que compte tenu de ceux-ci tu conserves l'acompte.

A la personne de porter l'affaire devant les tribunaux s'il n'est pas d'accord. Mais il perdra forcément.

[solal]

merci pour ces conseils. Je voulais ajouter des oeufs dans mon panier. Mais je ne sais pas si il y a jurisprudence dans les tribunaux de commerce.

[nooks]

Ben les oeufs dans ton panier, c'est le contrat qui a été signé précisant que la personne avait signé un acompte.

Les juges appliquent la loi d'après le code pénal, point final.

Il y a parfois jurisprudence quand le code pénal peut être interprété, mais là ce n'est pas le cas, donc aucun souci.

[Osmonde]

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)


Article L114-1

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

[nooks]

Oui mais là ce n'est pas cet article qui correspond au problème, puisqu'il s'agit d'acompte et non d'arrhes.

[walli]

Osmonde a du éditer puisque son message initial parlait d'arrhes ET d'accomptes :

[Osmonde]

Exact, au dessus, un texte officiel.
Ci dessous mon texte d'origine pour lequel je vais chercher l'origne législative..
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article L 114-1 du code de la consommation

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente, mais ils n'ont pas la même signification juridique au regard de l'engagement des parties.

Les arrhes sont un moyen de dédit. En convenant de verser des arrhes lors d'une commande, ni le vendeur, ni l'acheteur ne se sont engagés irrévocablement. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :

- si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ;

- si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes.

En revanche, l'acompte implique un engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle se rétracte. Cependant, le contrat peut prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.

[soho]

Bonjour, Solal je vois que nous sommes dans le meme cas , j'ai mis un fil dimanche car une personne m'avait reservé 2 chatons et s'est desisté apres avoir signé l'attestation de reservation et de m'avoir versé un acompte.
J'ai eu la confirmation par écrit que la personne renoncé a la vente pour le moment plus de nouvelles.
J'espere que cela va aller et je te tiens informé de l'evolution de mon coté.
Surtout qu'il me semble que nous elevons la meme race.
a bientot