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vitray
FDA Tout neuf
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Inscrit le: 13 Sep 2000
Messages: 79

MessagePosté le: Mer 07 Fév 2007, 10h59    Sujet du message: Répondre en citant

Suite au fil de mello 'qu appels ton eleveurs ': un rappel utile des textes :

La Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 précise dans son Article 13 :
« L’article 276-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 276-3. – I. – Au titre du présent code, on entend par…..
- II. – Au titre du présent code, on entend par…..
– III. – Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.
- IV. - …………………….. »


De ce fait LEGALEMENT, ne peut être considéré comme ELEVEUR, que le responsable de la chatterie donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.
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quézal
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Messages: 4446

MessagePosté le: Mer 07 Fév 2007, 11h28    Sujet du message: Répondre en citant

ben nan, chuis malade comme un chien depuis samedi!!:moque:moque
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vitray



Inscrit le: 13 Sep 2000
Messages: 79

MessagePosté le: Mer 07 Fév 2007, 11h33    Sujet du message: Répondre en citant

Je vous présente mes excuses: je voulais simplement préciser ce point important et semble-t-il mal connu ou compris.
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quézal



Inscrit le: 15 Mar 2006
Messages: 4446

MessagePosté le: Mer 07 Fév 2007, 11h35    Sujet du message: Répondre en citant

pas de souci !! merçi pour ces précisions, il est vrai que parfois c'est assez complexe:clindoeil
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