Etre ELEVEUR

vitray · FDA Tout neuf Inscrit le: 13 Sep 2000 Messages: 79

Suite au fil de mello 'qu appels ton eleveurs ': un rappel utile des textes :

La Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 précise dans son Article 13 :
« L’article 276-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 276-3. – I. – Au titre du présent code, on entend par…..
- II. – Au titre du présent code, on entend par…..
– III. – Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.
- IV. - …………………….. »

De ce fait LEGALEMENT, ne peut être considéré comme ELEVEUR, que le responsable de la chatterie donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.

quézal · FDA de platine Inscrit le: 15 Mar 2006 Messages: 4446

ben nan, chuis malade comme un chien depuis samedi!!: moque

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vitray · Inscrit le: 13 Sep 2000 Messages: 79

Je vous présente mes excuses: je voulais simplement préciser ce point important et semble-t-il mal connu ou compris.

quézal · Inscrit le: 15 Mar 2006 Messages: 4446

pas de souci !! merçi pour ces précisions, il est vrai que parfois c'est assez complexe: clindoeil