diffusion de photo privé

[coeur de loup]

Bonjour a tous , j'ai besoin de vos conseilles voic le probléme que je rencontre.A l'occasion

D'une visite chez moi , une éleveuse a pris des photos de mon chat dont elle se sert sur son site internet sans mon autorisation avec le nom de mon chat et de ma chatterie.Pouvez vous me dire quel sont mes droits et comment les faires respecter ,je sais que certain de vous sont tres au courant des lois. Sans participer je regarde souvent le forum et vos conseilles.Merci d'avance

[nooks]

Bonjour,

C'est un peu compliqué de te répondre comme ça, sans connaître vraiment tous les tenants de cette affaire.

Si l'éleveuse a fait elle-même les photos, elles sont sa propriété, elle peut donc les utiliser sans ton consentement.

Selon la jurisprudence, le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.
les animaux sont considérés comme des choses au sens de l’article 528 du Code civil.

Il faudrait donc prouver que la diffusion de ces photos te pose un réel préjudice.

Mais par contre :

Il est interdit de publier une photo sur laquelle figure des données à caractère personnel.
: Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A mon avis, elle pourrait donc très bien publier les photos, mais certainement pas le nom de ton chat ni celui de ta chatterie !!! (du moins sans ton consentement) D'autant moins si ça te pose un problème.

[titine 94]

Lors d'une expo. j'ai retrouvé un de mes chats qui figure sur mon site : sur des cartes de visite d'une personne ouvrant un salon de toilettage! Je me suis renseignée auprès d'une avocate, même si mon site n'est pas déposé, cette personne n'a aucun droit sur mes images, j'aurai pu l'attaquer en justice et gagner à coup sûr d'après cette avocate. Je ne l'ai pas fais car je ne suis pas procédurière mais elle à vite arrêté sa distribution car en plus cette personne a, il me semble...une mauvaise réputation et je ne voulais absolument pas que cela porte à confusion entre ma chatterie et la sienne car elle élève la même race que moi:

[foreign]

Je m'étais renseigné pour les photos prises en expositions et publiées sur le site du club. le juriste m'a confirmé que le fait d'exposer pouvait laisser à penser que le sujet pouvait être photographié et la photo publiée. En plus un animal peut être confondu avec un autre. Une photo représentant les chats d'un podium peut être publiée sans autorisation de leur propriétaire, aucun avocat n'encouragerait à la poursuite judiciaire.

titine, par contre la photo prise par toi, ne pouvait être récupérée par une autre - c'est le droit à l'image- mais elle pouvait essayer de faire la même avec ses chats ! je ne pense pas qu'il y aurait eu des droits 'd'idée de cliché' : bien la photo :!

[nooks]

En effet Titine, une photo prise par toi est ta propriété et ne peut être diffusée par quelqu'un d'autre sans ton accord.

Foreign, pour les photos d'expo, attention toutefois au droit à l'image (si une personne est à côté du chat ou reconnaissable)... Si par contre le chat est seul sur la photo et que, comme je l'ai dit, il n'y a pas de nom, c'est ok (vu qu'il est considéré comme un 'objet').

titine, par contre la photo prise par toi, ne pouvait être récupérée par une autre - c'est le droit à l'image-

Non, là tu fais une méprise Foreign, le droit à l'image concerne uniquement le droit des personnes à ne pas figurer sur une photo publiée (article 9 du Code civil).
Là tu veux sans doute parler de droit d'auteur ou droit de propriété intellectuelle.

[coeur de loup]

Merci beaucoup pour vos precieux conseilles je suis allé sur le net voir les lois et j'ai pu contacter le CNIL qui ma confirmé vos dires a savoir quelle peut a la rigeur diffuser la photo mais quelle ne peut en aucun cas mentionnerle nom de mon chat n'y celui de ma chatterie encore moins a des fin commercial. Donc j'ai porté plainte .

[nooks]

En effet Coeur de Loup : Tu as bien fait, beaucoup trop de gens croient encore que tout est permis sur le net :

[coeur de loup]

Non il n'est pas né chez elle , il a une génétique prestigieuse quelle voudrais bien avoir et comme elle a une portée de cette race elle utilise les photos de mon chat a des fin commercial .

[nooks]

Alors attention, là, car si elle a pris les photos (qui sont donc 'sa' propriété) et si elle retire le nom de ton chat et de ta chatterie, et qu'elle utilise cette photo uniquement à titre d'illustration (de la race par ex).

J'ai bien peur qu'elle ait le droit pour elle...

Voir la jurisprudence dont je parlais hier :
'le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.'

Ca va être à toi de prouver le trouble que cela te cause et je pense sincèrement que c'est pas gagné (surtout si comme je l'ai dit elle retire toutes les infos te concernant)...

Peut être faudrait-il tenter de régler ça à l'amiable, non ?

[Beaudruche]

Il est difficile de te répondre car tu ne dis pas tout.
Pourquoi utilise t'elle cette photo de ton chat ?
A-t'elle ton chat ? A -t' elle payé pour ton chat ?
Quels documents avez vous échangés avant ce délit dont tu parles ?
Pourquoi se permet-elle de l'utiliser ?
As-t'elle mis l'auteur de la photo ?
Dit-elle du mal de ta chatterie ?
Pourquoi cela te porte t-il préjudice ?

La CNIL défend les droits des personnes privées et des sociétés ? Es-tu l'un ou l'autre ?
Si tu es éleveur déclarée, tu es une société, faisant des opérations commerciales.

[haxo]

Attaquez en justicce si vous avez du temps et du fric à perdre . Il me semble que quand le préjudice est inférieur à une certaine somme (celui là s'estime à combien?), la plainte n'est même pas recevable .

[melany]

La CNIL défend les droits des personnes privées et des sociétés ? Es-tu l'un ou l'autre ?

Elle est forcément l'un ou l'autre:

[nooks]

RedOrange, si tu relis bien tu auras la réponse à beaucoup de tes questions.

Maintenant, peu importe le pourquoi du comment, il y a des lois, il convient de les respecter !

Comme je l'ai dit, il faudra prouver le préjudice.

Personnellement je n'apprécierais pas du tout de trouver des photos de mes chats (et encore moins avec mon nom de chatterie) sur le site d'un éleveur dont je ne cautionne pas les pratiques par exemple.

Haxo tu te trompes, la plainte est parfaitement recevable. Mais le résultat sera pour le moins aléatoire compte tenu de ce que j'ai évoqué plus haut.

[coeur de loup]

Oui je suis éleveuse déclaré et donc consideré comme une societé , j'ai contacté le cnil qui est toute a fait habilité a recevoir ma plainte de plus ils m'on orienté vers un spécialiste du secteur interieur .Et si comme tu me la indiqué elle peux se servir de cette photo elle n'a pas le droit de mentionné le nom de mon chat qui est ma propriété n'y celui de ma chatterie sans mon autorsation et encore moins a des fins commercial

[coeur de loup]

Oui je suis éleveuse déclaré et donc consideré comme une societé , j'ai contacté le cnil qui est toute a fait habilité a recevoir ma plainte de plus ils m'on orienté vers un spécialiste du secteur interieur .Et si comme tu me la indiqué elle peux se servir de cette photo elle n'a pas le droit de mentionné le nom de mon chat qui est ma propriété n'y celui de ma chatterie sans mon autorsation et encore moins a des fins commercial