contrat

améli · FDA de bronze Inscrit le: 08 Jan 2007 Messages: 175 Localisation: quebec

Bonjour:

je viens d'acquérir une maison et j'aurai enfin suffisament d'espace pour avoir un mâle. J'ai visité les sites des éleveurs, (je suis au québec, les éleveurs sont trop loin pour que je puisse me déplacer)écrit des dizaines et des dizaines de mails, hésité entre trois chats tous plus beaux les uns que les autres et j'ai finalement choisis LE chat.

Voila ce matin surprise! Je reçois le contrat et il y a une nouvelle clause qui précise que je n'ai pas le droit de faire saillir des femelles qui ne serait pas de race bengal (tout à fait logique, je ne l'aurai pas fait de toute manière) mais aussi que je n'ai pas le droit de faire des saillies extérieures.

Savez-vous si c'est légal? Je sais que les lois ne sont pas tout à fait les mêmes en France, mais ça me donnera déjà une idée. Ça m'embête vraiment, car j'avais déjà prévu de ''m'associer'' avec une dame près de chez moi, qui débute aussi dans l'élevage et ne peux avoir plus d'un mâle. Elle aurait voulu faire saillir les filles de ses chattes actuelles chez moi. Je vais aussi contacter la vendeuse bien sûr, mais je voulais m'informer avant.

merci d'avance

abysain · FDA Tout neuf Inscrit le: 09 Sep 2003 Messages: 46

Bonjour Améli et bonjour le Quebec,

En France légalement tout dépent du prix payé. Si le chat est vendu très cher, difficile légalement d'en restreindre l'usage. Nous on fait ce genre de contrat, mais c'est un contrat moral, il a la valeur d'une parole donnée, les restrictions c'est quelque chose dont on discute avant la vente du chat et au moment de la vente les deux parties signent un contrat.
Là si le chat est acheté et si tu n'as rien promis et rien signé lors de la vente, je pense que ça n'a, en toute logique, aucune valeur.

améli · Inscrit le: 08 Jan 2007 Messages: 175 Localisation: quebec

non le chat n'est pas encore acheté, normalement je devais verser l'accompte aujourd'hui, mais le contrat qu'on m'a envoyé n'est pas le même que sur le site web.

Et je ne comprends pas quelle peut être la différence entre un chat qu'on paie cher et un autre à ''bas prix''? À partir de quand un chat est-il considéré comme cher?

J'ai écrit un mail à l'éleveuse en lui expliquant pourquoi je voudrais que cette clause soit enlevée, ou du moins modifiée... même si cette clause s'avérait illégale, je ne voudrais pas signer un contrat que je ne respecterais pas, je n'aimerais pas que ça m'arrive, alors je ne le ferai pas aux autres. Et je n'ai pas envie de chercher un autre chat, je sais que ça peut paraître idiot, mais depuis que je l'ai choisi et que l'éleveuse m'a donné son accord c'est comme si c'était ''mon'' chat, il fait déjà un peu partie de la famille.

Si quelqu'un à d'autres précision sur ce type de contrat, j'aimerais beaucoup les connaitre, même si ça ne s'applique pas nécessairement au cas présent, ça m'aidera surement quand viendra le temps de rédiger mes propres contrats

abysain · Inscrit le: 09 Sep 2003 Messages: 46

Par exemple on vend mille euros un chat non stérilisé, mâle ou femelle et qu'on fait signer un contrat stipulant que le chat n'a pas le droit de reproduire. Cela ne peut être qu'un contrat moral, parce qu'aux yeux de la loi, ce contrat lèse l'acheteur qui a payé cher un chat dont il ne dispose pas entièrement. C'est ce qu'on appelle un contrat léonin (déf:Terme s’appliquant à un contrat totalement déséquilibré en faveur de l’une des deux parties.)
On peut en bonne intelligence s'entendre avec l'acheteur, mais si l'acheteur n'en fait qu'à sa tête il a la loi française pour lui.
Pour ce qui est des saillies extérieures, il faut que tu demandes l'accord à l'éleveur pour que ton futur matou puisse saillir les femelle de ton amie. Ou que pour toute saillie extérieure tu lui demandes au préalable son accord.
Souvent c'est comme ça, on peut faire des saillies extérieures MAIS avec l'accord de l'éleveur du matou.

mademoiselle · FDA de bronze Inscrit le: 13 Juin 2006 Messages: 173

En France, lorsque tu as payé la totalité de ton chat (et peu importe le prix), il t'appartient et tu peux en faire ce que tu veux.
Ton contrat ne serait pas légal ici.

Colette · FDA d'argent Inscrit le: 17 Jan 2005 Messages: 589

Améli...le code civile en France et au Québec (mais pas dans le reste du Canada) est, je crois bien, le même : c'est le...code Napoléon. Je vérifie et je t'en reparle.

Colette · Inscrit le: 17 Jan 2005 Messages: 589

Au fait, tu habites où ? Je suis du Québec aussi: soleil