garantie

[orange]

je sais jaja, c'est pour cela qu'il faut toujours voir avec l'éleveur!

[Osmonde]

Légalement, c'est:

Article 285-1

(inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989)

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats :
1° Pour l'espèce canine :
...............................................
2° Pour l'espèce féline :
a) La leucopénie infectieuse ;
b) La péritonite infectieuse féline ;
c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b et c du 1° et aux a, b et c du 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 290

(Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 23 Journal Officiel du 24 juin 1989)

Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer, dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.

Article 293

La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.
Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire.
_________________________________________________________________

Pour les vices cachés, c'est nettement moins clair et aléatoire.

Le reste, c'est selon la négociation avec l'éleveur...

[myconos]

persanlove osmonde vient de te repondre . perso je fais un petit livret avec tout ce qui concerne le chat : ses besoins alimentaires la nourriture l'entretien etc une photo du pere une de la mere des photos du chaton petit et une photocopie des tests pkd des parents ( pere, mere ) le pedigree bien sur et sur feuille les lois et decrets dus à la vente du chaton avec la liste des vices redhibitoirs et les maladies concernées , bien sur l'acte de vente et le carnet de santé . que donner d'autre comme garanties ??????????????, et bien sur un chaton en bonne santé vif avec des yeux propres le pelage brillant voila

[THE MOONLIGHT]

Merci Osmonde,
J'ai eu peur un instant que personne ne finisse par mettre le texte de loi concernant les 'garanties' enfin ce qu'on appelle des vices rédhibitoires. A part ces 4 maladies, légalement, il n'y a aucune autre 'garantie'. Et notez que la PKD n'y apparait pas (encore...)
Pour les vices cachés, il faut prouver que le vice a bel et bien été caché par l'éleveur à l'acheteur.
Il est évident qu'ensuite, c'est du cas par cas. Et que tout éleveur sérieux se doit d'être sensible à tous problème sur un de ses chatons... Maintenant, tout problème n'est pas sujet à échange ou remboursement.

[persanlove]

Osmonde merci pour le texte de loi, je comprends mieux maintenant, merci à tous.
Je viens de rentrer du travail et : j'ai un message de l'éleveur...le chaton que je devais aller voir ça y est à été pris :::::::

je suis triste là :