Désistement apres servertation

soho · FDA de bronze Inscrit le: 20 Jan 2005 Messages: 275

Bonjour,
je me permets de mettre un fil, car voila une personne m'avait reservé 2 chatons et m'a versé un acompte pour les 2 et surprise ce matin en ouvrant ma boite mail, cette personne ne sait plus et pense annuler la reservation.
J'ai reçu un cheque d'acompte pour les reservations, que dois je faire lui restituer ou le conserver.
Merci pour vos réponses.

Emilie

est ce que sur tes contrats de réservation tu dis quelque chose sur la restitution?ou sur ton site?certaisn éleveurs disent que l'acompte ne sera pas restitué en cas de désistement.est ce un gros acompte?car moi j'aurais peur que si je ne rembourse pas la personne prenne les chatons par dépit et ne les revende aussitot pour ne pas perdre de sous.

nooks

C'est tout le problème Emilie, c'est pour cela que depuis quelques années, je ne demande plus de réservation pour mes chatons, je préfère que si la personne change d'avis on en reste là plutôt qu'elle prenne le chaton par dépit (= pour ne pas perdre son argent).

Par contre il m'est arrivé une fois d'avoir un désistement (alors que je faisais encore des contrats de réservation) et bien entendu j'ai conservé la somme versée. Sinon, je ne comprends pas bien à quoi sert un contrat de réservation ? Si la personne se désiste il est normal qu'elle perde ce qu'elle a versé il me semble.

soho · Inscrit le: 20 Jan 2005 Messages: 275

bonjour
oui je suis un peu comme toi emilie j'ai peur que la personne prenne les chatons par dépit et ne s'en occupe pas correctement ou les revends.
Logiquement un acompte est acquis il me semble selon la loi mais bon j'avoue que je ne sais pas quoi faire.
J'ai envoyé un mail a la perssonne en disant que c'est elle qui decide et que j'attends sa reponse définitive mais bon a suivre.
Je voulais surtout savoir au point de vue loi ce qui etait légale ou pas
Merci pour vos réponses

Emilie · Inscrit le: 01 Sep 2001 Messages: 3728 Localisation: Reims-France

je me dis qu'avec un chat mieux vaut que la personne regrette et se désiste avant plutôt qu'après.après à mon avis c'est au cas par cas:si la personne se désiste bien avant les 3 mois du chaton et que l'éleveur trouve facilement une autre famille mieux vaut rendre l'acompte selon moi.car cela n'a pas été préjudiciable.par contre si la personne se désiste au dernier moment et que du coup le chaton ne trouve pas facilement de bons maitres là l'éleveur subit un préjudice.

Emilie · Inscrit le: 01 Sep 2001 Messages: 3728 Localisation: Reims-France

si c'est un acompte alors il n'est pas remboursable.mais pourquoi ne pas faire un contrat qui spécifie quelque chose du genre 'acompte non remboursé en cas de désistement moins de 1 mois avant la date prévue d'adoption du chaton(logiquement à ses 3 mois),comme ça si la personne se désiste avant les 2 mois du chaton il reste un mois pr trouver un bon maitre

nooks

Il s'agit bien d'un acompte, tu as fais un contrat de réservation précisant cela ?

Si oui, le contrat devrait également préciser ce qui se passe en cas de désistement. En principe un acompte est un engagement d'achat... Il implique un engagement ferme des deux parties.

Selon la loi : l'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts.

Thierry ROLAND

petite précision
s'il s'agit d'un accompte la vente est considérée comme conclue donc le solde du paiement est dû qu'il y ait ou non 'livraison'.

Dans le cas d'arrhes si l'acheteur annule les arrhes restent acquis au vendeur dans le cas contraire le vendeur doit rembourser le double des arrhes

soho · Inscrit le: 20 Jan 2005 Messages: 275

en regardant les textes de loi, normalement un acompte versé par un acheteur n'est pas restituable, je viens de voir cela sur la dgccrf.

nooks

S'il n'y a pas de contrat et juste un chèque, alors il ne s'agit plus d'un acompte mais d'arrhes. Ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, l'acheteur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

A toi de voir selon ton contrat de réservation.

soho · Inscrit le: 20 Jan 2005 Messages: 275

nooks
oui j'ai bien stipulé qu'il sagissait d'un cheque d'acompte sur le contrat
Par contre thierry cela est peut etre dure de reclamer la totalité de la somme mais sans livraison.

soho · Inscrit le: 20 Jan 2005 Messages: 275

j'ai reçu le double du contrat de reservation jeudi, donc cette personne a eu plus de 15 jours de reflexion.

nooks

Alors si c'est bien un acompte c'est plus ennuyeux (pour celui qui annule) et en effet tu peux le conserver et tu pourrais même lui demander de te payer la totalite ou du moins des dommages-intérêts...

Mais c'est plus lourd comme procédure.

Si j'étais toi, je conserverai simplement l'acompte et je pense que l'acheteur sera heureux de s'en tirer à si bon compte.

soho · Inscrit le: 20 Jan 2005 Messages: 275

Oui nooks je suis d'accord avec toi, je prefere a la rigueur si cette personne annule la reservation definitivement de conserver l'acompte et de ne rien faire de plus car avant toute chose je pense au bien etre de mes loulous c'est le principla pour moi.
Merci beaucoup
je n'intervient pas souvent sur le forum mais je lis tres attentivement les fils qui sont tres instructif.
meric encore une fois

abysain · FDA Tout neuf Inscrit le: 09 Sep 2003 Messages: 46

Bonjour,
C'est exactement la question que je me suis posée il y a quelques temps et voici la réponse que l'on m'avait donnée:
Il faut distinguer les arrhes et les acomptes.
Si ce sont des ARRHES on peut revenir sur ce que l'on a dit mais si c'est un ACOMPTE, on a pas la possibilité de se dédir.
Un acompte est le premier paiement d'une vente définitivement conclue, le vendeur a obligation de vendre, l'acheteur d'acheter.
Je pense que dans le cas de la réservation d'un chaton il faut parler d'arrhes. Si rien n'a été stipulé, c'est l'article 1590 du code civil qui s'applique, c'est à dire que si l'acheteur se désiste il perd les arrhes, si c'est le vendeur qui se désiste il doit verser le double des arrhes. MAIS cet article consacrant le régime juridique des arrhes n'est cependant pas d'ordre publique, cela signifie que les parties peuvent si elles le souhaitent, modifier les conditions et le régime des arrhes, en prévoyant, par exemple, qu'il y aura simple restitution des arrhes versées en cas de non réalisation de la vente.
Mais comme vous dites, arrhes ou pas arrhes, si les gens ne veulent plus du chat autant qu'il ne l'achètent pas.