Loi d'Orientation Agricole

[Claude COHEN]

En janvier 2006, la loi d'orientation agricole a été promulguée.
Elle ne pourra s'appliquer qu'au fur et à mesure que les décrets d'application seront publiés.::
Lors de l'AGE du LOOF il a été fait référence à cette loi suite à une question de la salle.
Je suis allé sur LegiFrance et ai trouvé une loi d'orientation agricole.:::
Hélas je ne suis pas foutu, après lecture, de déterminer en quoi elle nous regarde au niveau élevage chats et LOOF.
Un juriste peut-il venir à mon secours ?::

[Osmonde]

Hmmm...
Il me semblait d'après vos interventions passées que vous aviez des notions préçises sur la législation, loi de 47 etc... :
Evidemment pour quelqu'un qui est partisan d'un retour à la situation des L.O. de 1996 (et par conséquent des errances de certains L.O. de l'époque ?), je conçois que cette loi d'orientation vous intéresse étant donné qu'elle ne va pas tout à fait dans ce sens. :
Je parie que vous l'avez déjà analysée beaucoup mieux que je n'aurais su le faire.... :
Alors, votre expertise ? :

[Claude COHEN]

Cette loi ne concerne nullement le LOOF et nullement les chats. Cela est mon expertise, mais rien n'empêche de demander conseil et aide. Je n'ai pas la science infuse, même si je me targue de certaines connaissances juridiques.::

Je vais clarifier la situation.:::

J'ai fait partie des négociateurs de 1993 à 1996 et j'ai milité pour la création d'une fédération qui semblait correspondre aux besoins des éleveurs de chats.
Les L.O. qui avaient quelques errances, comme vous dites, avaient été mis sous surveillance et il est évident que cela ne pouvait durer.::
Après l'épisode Kerebel nous sommes rentrés dans une mouvance qui a modifiée les statuts (2000) sans demander l'accord au ministére. En 2001 nouvelle modification des statuts, en 2005 dernière modification des statuts (à mon avis il va y en avoir d'autres).
Les associations investies d'une délégation de service ne peuvent, sans l'accord du ministére de tutelle, modifier leurs statuts (voir rapport COPERCI sur la SCC). Il semble que les modifications de 2001 et 2005 aient fait l'objet d'une communication au ministére qui n'a pas pu les valider car celles de 2000 ne lui ont jamais été transmises. En conséquence les seuls statuts reconnus officiellement sont ceux de 1996 (pour mémoire ceux retenus pour la SCC sont ceux de 1952). Voilà pourquoi je demande un retour à la situation de 1996. En effet si une décision de justice intervenait cela pourrait être mortel pour le LOOF.:::
L'abrogation du décret 47-561 a sapé les fondements juridiques du LOOF. En effet le seul décret servant de base à l'agrément est celui-ci. La SCC a la chance de faire référence en plus au décret de 1974, ce qui lui maintient une base juridique.
Il faut donc de toute urgence revenir à la situation de 1996, redonner une base juridique au LOOF, faire appliquer stricto sensu les statuts et réglement intérieur avant que les vétérinaires ne s'emparent de la gestion des pédigrees.:::