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melany
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Inscrit le: 08 Jan 2005
Messages: 7554
MessagePosté le: Sam 22 Avr 2006, 10h42    Sujet du message: Répondre en citant
La loi de juillet dernier je crois ou 2004 (?) parlant du dégriffage des chats. Où puis-je chercher ? :chat
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haxo
FDA de platine
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Inscrit le: 07 Mai 2003
Messages: 4339
MessagePosté le: Sam 22 Avr 2006, 10h59    Sujet du message: Répondre en citant
Il s'agit de l'application de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie . Ratifiée en France par la loi n°2003628 du 08/07/03 et applicable dès parution au JO ( parution le 9 juillet 2003)
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melany



Inscrit le: 08 Jan 2005
Messages: 7554
MessagePosté le: Sam 22 Avr 2006, 11h45    Sujet du message: Répondre en citant
Merci, déjà 3 ans :etonne
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melany



Inscrit le: 08 Jan 2005
Messages: 7554
MessagePosté le: Sam 22 Avr 2006, 22h45    Sujet du message: Répondre en citant
J'ai cherché pendant une heure cet aprem, j'ai trouvé la loi mais pas sont contenu :triste
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Osmonde
FDA d'argent
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Inscrit le: 24 Juil 2000
Messages: 873
MessagePosté le: Lun 24 Avr 2006, 09h56    Sujet du message: Répondre en citant
La Loi + son contenu ont fait l'objet de mon Fil du 18/05/2004 - 07h08, sous le titre
publication convention européenne
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