un peu de droit ...

[chocoland]

Afin de faire cesser de fausses informations, voici quelques rectifications que je souhaite apporter. Exemples de propos que j'ai pu lire sur ce forum :
La PKD N'EST PAS un vice caché (il y a déjà eu un jugement en ce sens)... par contre, c'est une défaut sur la chose vendue (il est évident qu'un chat de repro ayant la PKD ne peut reproduire).
Désolé de te contredire, mais la PKD ne fait pas partie de la liste des vices redibitoires. Un jugement dans ce sens a d'ailleurs été rendu donnant gagnant l'eleveur, car l'acheteur avait attaqué pour vice caché, alors que la PKD n'en fait pas partie. Si l'acheteur avait attaqué pour non conformité de la marchandise à sa destination (c malheureux de traiter un chat de marchandise mais c'est comme ca legalement) qui était la repro et demandé une expertise vétérinaire confirmant l'atteinte de son chat et le statut des parents, il en aurait surement été autrement. Attention aux vices de formes. Des fois on se demande pourquoi on paye un avocat.
Mais je suis entièrement d'accord avec toi Rom : la PKD ne rentre pas dans la liste des vices rédhibitoires, cela rentre dans les vices cachés (antérieur à la vente), nuance ..........

La PKD est une des maladies par excellence ou l'on peut prouver l'antériorité par rapport à la vente.'

RECTIFICATION que je souhaite apporterl :
un vice caché n'est autre qu'un défaut mais grave et antérieur à la vente ... si l'acheteur l'avait connu il n'aurait pas acheté le chat ou à un prix inférieur.
Attention à l'interprétation de jugements par des non juristes : il ne faut pas dire que le PKD n'est pas un vice caché, mais que le vice caché n'entre pas dans la garantie offerte par le vendeur SAUF convention contraire !!!!!!!!!!!!! car seul le code rural a vocation à s'appliquer dans la vente d'animaux domestiques (la garantie vices cachés est insérée dans le code civil)
EN CLAIR : seules les maladies figurant dans la liste des vices REDHIBITOIRES sont garanties ...
Donc si vous achetez un chat présentant un défaut le rendant impropre à sa destination vous ne pourrez rien faire sauf si vous pouvez prouver un vice du consentement (par exemple le dol .. si l'acheteur a fait preuve de manoeuvres dolosives ... ; l'absence de capacité juridique : vente à un mineur ...etc ..) ou bien si une convention contraire a été signée (le vendeur accepte d'étendre sa garantie ...). Dans ce dernier cas les dispositions du code civil pourront s'appliquer (garantie vices cachés).
Je vous donne ces quelques infos car j'en ai assez de lire un peu de tout et surtout du n'importe quoi ) c'est ainsi que les tribunaux se retrouvent engorgés de procédures qui n'auraient pas lieu d'être.
Ceci dit, je comprends que dans certains cas, on peut sentir une certaine injustice (animal de type compagnie vendu comme sujet d'expo, sauf que rien n'est écrit dans ce sens sur le contrat de vente

[clementine]

Tu dis : 'Si l'acheteur avait attaqué pour non conformité de la marchandise à sa destination'

Est ce à dire que si le chat est acheté par un particulier qui ne le destine pas à la reproduction et que le chat s'avère PKD+, il n'a que ses yeux pour pleurer ????

Si oui, c'est à gerber !

[Frozen]

Je suis assez étonnée que ce soit l'objet de la vente qui détermine son champ d'application et non pas la nature de la transacation elle même : vente = contrat = gestion par le code civil.
De plus il y a quand même pas mal de jurisprudences qui vont dans le sens vice caché pour des ventes de voitures d'occaion par exemple...soit vente de meuble. Les animaux étant des meubles par destination, comment on pourrait ne pas leur opposer les mêmes règles de droit ???

Là ça me dépasse totalement !

Prenons le cas de la PKD puisque tu en parles.
Cette maladie rend le chat impropre à la reproduction, si l'acheteur a conclu un contrat de vente pour un animal de reproduction... dans la mesure où il y a du coup erreur sur l'objet, je ne comprends pas pourquoi le code civil ne s'appliquerait pas ?

J'ai eu l'an passé des soucis de paiement sur un chaton, et c'est bien le caractère contractuel de la vente qui m'a pemis de récupérer (enfin pas tout à fait encore) l'argent que me devait l'acheteur ! Pourquoi donc le droit du contrat ne s'appliquerait pas quand l'objet du contrat est un animal ???

Il ne faut quand même pas oublier que la base même du contrat c'est accord sur la chose (et sa destination !) et le prix

As tu des arrêts mentionnant que seule l'action en vice rédhibitoire est autorisée ?