QUESTIONS aux Belges

[pimpampoum]

devez vous passer l'équivalent en France de:
un certificat de capacité auprés de qui?
de se déclarer chez nous à la DSV et chez vous auprés de qui?
pour les impots: beneficiez vous pendant 5 ans d'une réduction sur vos impots salaires de votre déficit chatterie?
pouvez-vous récuperer la tva?

[Jacouille]

devez vous passer l'équivalent en France de:
un certificat de capacité auprés de qui? -NON-

de se déclarer chez nous à la DSV et chez vous auprés de qui?
- OUI, auprès du SPF Bien Etre Animal-

pour les impots: beneficiez vous pendant 5 ans d'une réduction sur vos impots salaires de votre déficit chatterie?
-NON, il ne s'agit pas de réduction d'impôts. Les 'revenus' de la chatterie sont à ajouter aux autres revenus imposables (travail, mobilier et immobilier) et et forme donc l'assiette sur laquelle les impôts seront calculés.-

pouvez-vous récuperer la tva?
-OUI, selon le principe de la TVA qui veut que ce soit le destinataire final (soit nos acheteurs) qui paye l'entièreté de la TVA. Donc, je récupère la TVA sur mes achats de matériaux, de services et d'investissement; je paye la TVA sur la vente de mes chatons. Pour les livraisons intra-communautaires, j'achète hors TVA et je vends hors TVA (si c'est un assujéti); l'opération est donc 'blanche'. La balance se fait trimestriellement (pour le 1er trimestre 2007, la TVA me doit près de 250 euros).-

[pimpampoum]

MERCI
c'etait pour aider une future éleveuse Belge qui veut debuter dans l'élevage de chats de race

[Béné]

Si je ne me trompe pas il y a moyen d'être déclaré sans faire payer la TVA et donc sans se la faire rembourser.
De plus, l'agrément n'est donné que pour une période de 5 ans. Passé ce laps de temps, il faut refaire les démarches.
Pour finir, si durant 3 années consécutives la chatterie est en déficit, le registre de commerce vous est retiré.
Qq1 peut-il confirmer ou apporter des précisions à mes dires ?

[Jacouille]

C'est vrai que si le nombre de portées par an est inférieur ou égal à 2, il n'est pas nécessaire d'avoir un N° de TVA ni de n° d'entreprise.
Mais l'agrégation auprès du SPF Bien Etre Animal reste indispensable.

L'agrément est valable pour une durée de maximum 10 ans (cela va donc de 1 an à 10 ans) en fonction de l'état de la chatterie.

On ne peut pas retirer un registre de commerce pour déficit pendant trois ans ! Un exemple parmi des milliers : la SNCB, qui pendant plus de 25 ans a été en déficit, a toujours le sien !!!!!!!!!
Ce que tu risques d'avoir, par contre, c'est un contrôle pointu des contributions et de la TVA.

[Béné]

Pour ceux que celà intéresse la demande d'agrément est expliqué dans l'arrêté royal du 17 février 1997. AR que vous trouverez sur le site de l'AFSCA.
Il y est effectivement inscrit que l'agrément est valable pour une période de 10 ans ... bien que sur un autre document j'y ai lu 5 ans.

Jacouille as-tu déclaré ta chatterie en tant qu'activité principale ou complémentaire ?
Car je pense que là se trouve la différence au niveau de la TVA.
Nul part il n'est écrit que tu dois obtenir une agrégation auprès du SPF si tu as 2 portées ou moins.

J'ai eu écho que ce nombre limite de portées allait être modifié, qq1 sait-il ce qu'il en est ? De ce que j'ai entendu, le nombre serait augmenté.

[samara]

pour avoir un n° d'agrément , il faut un registre de commerce ,un n° de tva , soit normal ou franchisé ainsi qu'un certificat de gestion , que l'on peut avoir au cours de soir ,
la durée de l'agrément est de 10 ans , et je dois vous dire qu'un n° de registre de commerce , vous pouvez le garder , autant que vous voulez ,ilpeut servir pour d'autres activités si vous allez mettre le complément de la nouvelle option que vous ferez
2 portées par an ,besoin de rien , au dessus de 2 mais je pense qu'a présent autorisation de trois portées mais la je ne suis pas sûr
et avec un n° de TVA franchisé , chaque année vous recevez un document a remplir , avec le nombre de chatons vendu pour une somme de ....... et c'est tout

[Jacouille]

Il s'agit d'un traditionnel RC. J'ai un autre métier, qui me rapporte celui-là !!!!!

C'est vrai qu'il y a une modification de la législation en cours qui permettrait de porter à un maximum de 5 portées sans devoir prendre un n° de TVA. Mais avec les élections ...... cela risque de passer aux oubliettes !!!!!!

Samara, le certificat de gestion est seulement nécessaire si on ne dispose pas des diplômes adéquats. Etant universitaires, ma femme et moi, ce genre de 'formalités' est inutile. Nous présentons un profil qui permet l'obtention d'office d'un n° de RC et de TVA.

[samara]

Jacouille,moi non plus j'ai n'ai pas eu besoin de cours de gestion mais si j'en ai parler ,c'est pur ceux qui ne l'on pas mais j'ai choisi le n°de TVA franchisé
Pour ce qui est du reste pour les portées je ne suis pas au courant ,mais si tel est le cas de 5portées , alors pourquoi un n° d'agrément ????:::

[Jacouille]

Simplement pour pouvoir avoir l'inspection du SPF Bien Etre Animal, être répertorié.
Un contôle finalement.

Et je trouve cela sain.