La loi Belge, pour ceux que ça intéresse

[noutzia]

5117
DOC 51 2444/001
C H A M B R E 4e S E S S I O N D E L A 51e L É G I S L AT U R E 2005 2006

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE BELGIQUE

26 avril 2006


PROPOSITION DE LOI

modifiant l’arrêté royal du 17 février 1997
portant les conditions d’agrément des
élevages de chiens, élevages de chats, refuges
pour animaux, pensions pour animaux et
établissements commerciaux pour animaux,
et les conditions concernant
la commercialisation des animaux

(déposée par Mme Magda De Meyer)


RÉSUMÉ

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle
des élevages de chiens, à limiter le nombre de chiens
et le nombre de races par éleveur, à interdire la vente
de chiens et de chats dans des établissements commerciaux
et à interdire l’importation de jeunes animaux
élevés dans des circonstances inconnues ou indignes.



DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS,

L’arrêté royal du 17 février 1997 fixe les conditions
auxquelles doivent satisfaire les établissements pour
animaux et la commercialisation des animaux.

En dépit de ces conditions, il n’est pas rare de constater des situations
intolérables de la part tant d’élevages industriels
que d’établissements commerciaux qui importent
leurs chiots en masse de certains pays d’Europe de l’Est,
alors qu’ils sont généralement trop jeunes, ce qui fait
que ces animaux sont atteints d’affections plus ou moins
graves.

1. Éleveurs industriels

Les éleveurs industriels proposent en moyenne un
très large éventail de races différentes; dans un certain
nombre de cas, on parle de 60 à 200 races différentes.
Le seul but de ces éleveurs industriels est de réaliser
d’importantes marges bénéficiaires. À cette fin, ils économisent
sur l’hébergement, l’alimentation et les soins
médicaux sans se soucier du bien-être des animaux. Ils
enfreignent non seulement la législation relative au bien-être
des animaux, mais ils représentent de surcroît une
concurrence déloyale pour les éleveurs sérieux.

2. Établissements commerciaux et centres d’élevage

Les chats et les chiens sont encore souvent vendus
dans des établissements commerciaux. En raison du
grand nombre d’animaux détenus dans ces animaleries,
il n’est pas possible de consacrer l’attention nécessaire
à chacun d’entre eux. Ils sont souvent enfermés
derrière des vitres pendant des semaines, voire
des mois, sans la moindre distraction ni stimulation. Or,
c’est pendant ce temps-là que se passe la phase cruciale
de socialisation; ce qui fait que l’on se retrouve
avec un animal qui posera des problèmes plus tard, le
jeune animal n’ayant, en effet, pas appris à vivre en famille,
avec des autres, en rue, etc. On peut lire, dans
l’avis du groupe de travail «chiens agressifs» du Conseil
du Bien-être des animaux, que l’interdiction de la
vente de chiens dans des établissements commerciaux
est considérée comme la façon idéale d’éviter les troubles
de développement qui peuvent survenir chez les
animaux vendus dans ce type d’établissements ainsi
que de lutter contre les achats impulsifs. En raison du
caractère de ces établissements commerciaux, très
accessibles et présentant un large choix pour tous les
goûts, les gens sont trop vite tentés par un achat, même à crédit.
Conséquence: à terme, beaucoup d’animaux
finissent dans un asile. Prenons un exemple: en 2004,
pas moins de 38 586 chiens et 33 967 chats abandonnés
ont été placés dans des asiles belges reconnus.
Ce qui correspond à une hausse de respectivement
2000 chiens et 8000 chats par rapport à l’année 2003 !

3. L’importation de chiots en provenance de l’Europe de l’Est

L’importation à grande échelle de chiots en provenance
de l’Europe de l’Est constitue un autre problème.
Ces chiots sont eux aussi élevés dans de grands centres
d’élevage, dans des circonstances inconnues, mais
probablement pas idéales. Les chiots sont souvent vendus
trop jeunes à des marchands d’Europe de l’Ouest.
Par conséquent, un animal sur dix meurt durant le transport
et, parmi ceux qui survivent, un grand nombre souffre
de problèmes de santé, qui vont de la gale, de la
malformation des hanches, aux problèmes pulmonaires
et cardiaques, en passant par des virus, infections
et allergies. Souvent, ces problèmes de santé n’apparaissent
que lorsque l’animal est chez l’acheteur ignorant,
qui l’a acheté de bonne foi dans l’établissement
commercial. L’importation de chiots dont l’origine n’est
pas claire ni/ou contrôlée est à l’origine du problème et
il convient d’y mettre un terme.

4. Finalité de la proposition
La présente proposition de loi vise à renforcer le contrôle
des éleveurs, à limiter le nombre de chiens et de
races par éleveur, à interdire la vente de chiens et de
chats dans des établissements commerciaux et à n’autoriser
l’importation d’animaux que moyennant le respect de conditions strictes.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Art. 2

Cet article instaure le contrôle par deux vétérinaires
indépendants. Par ailleurs, l’agrément sera suspendu
dès que le vétérinaire informera le Service que le
responsable ne donne pas suite à ses avis. Ces adaptations
visent à éviter que des situations inadmissibles
passent au bleu ou s’éternisent inutilement.

Art. 3

L’article 3 concerne la limitation du nombre d’animaux
et de races imposée à l’éleveur. Cette limitation doit
mettre fin aux élevages industriels. Pour ce qui est de la
limitation du nombre de portées par animal, le principe
«best practise» est d’application. Il peut être renvoyé à
la législation britannique en matière de bien-être animalier
(Breeding and Sale of Dogs Act, 1999), qui autorise
une portée par an et par animal.
Le nombre de races par éleveur est limité, les éleveurs
multi races ne pouvant pas suffisamment se spécialiser
ni connaître toutes les caractéristiques de toutes
les races qu’ils proposent. Des acheteurs potentiels
recevraient dès lors des informations insuffisantes ou
erronées.
Par ailleurs, les acheteurs potentiels auprès des éleveurs
multi races ont un choix beaucoup plus large et
le risque d’achat impulsif s’en trouve dès lors considérablement
augmenté.

Art. 4

En raison de l’interdiction de vendre des chiens et
des chats par l’entremise d’établissements commerciaux,
cet article est devenu superflu.

Art. 5

La modification proposée vise à instaurer une interdiction
de vendre des chiens et des chats par le biais d’établissements commerciaux.

Art. 6

L’ajout proposé vise à interdire l’importation de jeunes
animaux qui ont été élevés dans des conditions dégradantes pour les animaux.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l’article 78
de la Constitution.
Art. 2

À l’article 8 de l’arrêté royal du 17 février 1997 portant
les conditions d’agrément des élevages de chiens,
élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour
animaux et établissements commerciaux pour animaux,
et les conditions concernant la commercialisation des
animaux sont apportées les modifications suivantes:

A) au § 1er, les mots «un médecin vétérinaire agréé,
contrat dans lequel celui-ci est chargé» sont remplacés
par les mots «deux médecins vétérinaires agréés indépendants,
contrat dans lequel ceux-ci sont chargés»;

B) au § 2, les mots «du médecin vétérinaire» sont
chaque fois remplacés par les mots «des médecins vétérinaires
» et les mots «ce dernier doit» sont remplacés
par les mots «ces derniers doivent»;

C) au § 2, la première phrase est complétée par les
mots «et l’agrément est suspendu.».
Art. 3

À l’article 18 du même arrêté royal, sont apportées
les modifications suivantes:

A) Le § 1er est remplacé par ce qui suit:
«§ 1er. Il est interdit de faire mettre bas à des chats ou
des chiens plus d’une fois par an.»;

B) Il est inséré un § 2bis, libellé comme suit:
« § 2bis. Il est interdit, dans ces élevages, d’élever
plus de deux races.»;

C) L’article est complété par un § 4, libellé comme
suit:
«§ 4. Le ministre fixe, par élevage, le nombre maximum
d’animaux qui peuvent être utilisés comme reproducteurs.»
Art. 4

L’article 24 du même arrêté royal est abrogé.
Art. 5

À l’article 25 du même arrêté royal sont apportées
les modifications suivantes:

A) au § 1er, première phrase, les mots «chiens, chats,»
sont supprimés;

B) au § 2, la dernière phrase est remplacée par ce
qui suit: «Les chiens et les chats ne peuvent pas être
exposés dans un établissement commercial pour la vente.».
Art. 6

L’article 26 du même arrêté royal est complété comme
suit:
«– d’animaux importés qui ont été élevés dans des
conditions inconnues ou contraires à la législation belge
relative au bien-être des animaux.».
Art. 7

Le Roi peut à nouveau adapter les modifications apportées par la présente loi.

23 mars 2006
Magda DE MEYER (sp.a-spirit)

[morelia]

Merci pour le texte complet.

La question faut il un decret d'application pour qu'elle soit appliquée

[Jacouille]

Pour répondre à ta question, Morélia, c’est NON, sauf pour l’article 4, pour lequel un Arrêté Ministériel d’application sera nécessaire.

Dès que la loi sera votée par nos deux chambres (déjà acceptée à la Chambre et en cours ou déjà votée au Sénat, elle sera proposée à la signature du Roi et entrera en vigueur dès parution au Moniteur.

[morelia]

OK, en France, il y a pas mal de loi ou le décret d'application n'est jamais promulgué.
En plus il faut l'accord du conseil constitutionnel. Par contre le Gouvernement peut légiferer par décret.

[noutzia]

Non Iodine c'est la chambre qui l'a d'abord accepté et normalement elle dois avoir été votée hier,en commission santé...Y a plus qu'a attendre la signature du Roi et la parution au moniteur...Ce qui n'est pas pour tout suite hélas..

Reste a voir l'impact qu'elle va avoir sur les marchands d'ici 2009,je crains bien que l'on verra pointer beaucoup de nouveau soi disant refuge,comme ce marchands de Liège a annoncé qu'il ferait....Je suis peut-être septicque,mais connaissant hélas trop bien ce genre de personnage je m'attend a tout de leurs part

[Jacouille]

Noutza,
Lis cet autre projet de loi, passé en conseil des ministres et dont certains passages ont trait aux refuges :

'Sous-section 2. Refuges pour animaux

Art. 19. § 1er. L'activité principale d'un refuge pour animaux est d'accueillir les animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués ou dont le responsable est dans l’incapacité de s’occuper. Le refuge tente, dans la mesure du possible, de replacer les animaux susceptibles de l’être et veille à ne pas prolonger inutilement la durée du séjour des animaux recueillis. La reproduction et la mise en vente d'animaux par le refuge sont interdites.'

Comme tu le constateras, ce sera difficile de passer à travers les mailles du filet par le biais des refuges.

[noutzia]

Jacouille

Je les ai toutes lue en passant,par l’histoire des phoques,des importation des fourrures ainsi que de l’interdiction de vendre un animal à crédit et bien d’autre encore….Mais je connais particulièrement ce vendeur,qui sévit depuis plus de 30 ans a Liège….Peut –être le connaît tu aussi,puisqu’il a tenu différent chenil dans la région….

Wandre et rive sauvage te disent peut –être quelque chose….

Moi cela me rappelle de très très mauvais souvenir et quand je pense qu’il est installé sur les Quai de la Batte avec son commerce et qu’il est contrôleur au ministère pour l’agréation ainsi qu’a l’ABIEC,après tout ce qu’il a fait et continue a faire dans la vente des chiens.
Cela donne à réfléchir,non?

Sans parler qu’à présent il « élève » des british et des persans


Je donne la réponse qu’il a fait au journal « la Meuse »

Je ferme boutique et j’en fait un refuge sous statut d’ASBL, c’est simple je place ma femme a la tête de cette ASBL,elle touchera 1500€ par mois. Aux candidats adoptant, je demanderais 200€ de cotisation, au lieu de 50€ . On veut des acquisitions moins impulsive,
ce montant va dans le sens de ce que les députés veulent…Il dissuade l’adoption irréfléchie
Et je resterai dans le secteur animalier, oui je suis vendeur et son mot de la fin j’adore les animaux…..
Si ce qu’il a toujours fait « trafiqué avec l’Est et rouler les gens »c’est adorer les animaux, alors qu’es ce qu’on fait nous ????

Enfin j’espère me tromper et qu’enfin on soit débarrassés de ce genre de personnage.

[noutzia]

CD&V = Vlaams Belang = ex Vlaams Blok = ex Volksunie = Parti extrémiste::
que veut tu attendre de bien de ce parti...Rien sinon essayer de retarder le vote de cette loi et pourquoi pas tant qu'ils y sont essayer qu'elle ne passe pas.

Je vois que j'aie des raisons d'être pessimiste par rapport a cette loi,il ne nous reste plus qu'a attendre ce qu'ils vont nous pondre mercredi prochain????

Quand à la pesrsonne dont je parle,je sais que tu en à fait l'expérience et qu'i ce présent toujours,comme président de l'ABIEC,c'est d'ailleur ce qu'il a fait au club et quand ils ont appris qui il était,ils l'on regrettés,mais si on lui refuse son affiliation et ses pédigrées

il y en à un autre qui est un éleveur de persan et de sphinx à qui il faudrais les refuser aussi alors....Car lui aussi trafique depuis quelques années sur les Quai de la Batte et pourtant lui,certain le porte au nues,même le président de ton club...

Il est bien clair que pour moi,tout les deux devraient être exclus des clubs et des expositions...Mais nous ne faisons les lois dans nos club et même notre avis sert il vraiment a quelque chose????

[noutzia]

J'ai pas voulu dire que c'était le Vlaams Belang,ça je le sais bien,si je me suis mal exprimée,je rectifie le tir...Je voulais dire quil y a aussi énormément d'extrémiste::diable:dans leur membres,donc = veut dire qu'ils ne sont pas mieux que le Vlaams Belang...9a te convient comme ça:

A part lui même,je ne connait aucun président de club qui ne le fait pas ça::

Quand a quiter le club,je crois que s'il s'était présenté au tiens de club,comme il se présente a tout le monde,eux non plus n'aurait rien vu venir et dis moi quelle loi existe pour les virer???Je le propose de suite a la réunion de mon club...

Je viens d'avoir une idée,si on organisait une marche au parlement:: Peut-être bien que ça ferait de l'effet::