Chats de reproduction

[morelia]

Art L.671-9
Est puni d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de37500 euros :
1° Le fait de tromper un cocontractant sur un élément quelconque permettant d'apprécier la valeur zootechnique d'un animal présenté à la vente, vendu ou utilisé pour toute technique de reproduction naturelle ou artificielle, sexuée ou asexuée, ou sur la valeur technique du matériel de reproduction.


2° le fait, en usant de manoeuvres frauduleuses de vendre, ou, moyennant la remise d'une somme d'argent, dutiliser :
a- pour la monte des reproducteurs ne correspondant pas, par leur valeur génétique ou leurs aptitudes, aux normes alléguées;
b- du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.

Par matériel de reproduction, il faut comprendre ce qui touche à l'insémination..
Que pensez de ces articles du Code Rural ?

[THE MOONLIGHT]

Ben comme ça, on dirait que ça pourrait nous protéger, nous éleveurs, de l'usage de repro fait après la vente... MAis je ne suis pas sûre d'avoir tout déchiffré et compris.

Une petite explication de texte serait la bienvenue...

[morelia]

Il n'y a pas d'explications de texte. Ton approche est interessante, avec l'inconvénient de pouvoir se procurer un chat de reproduction, vendu comme chat de reproduction. Beaucoup vont se proteger en vendant tout 'en compagnie'