se déclarer aux impôts dès la 1ère portée ?

[omalleybis]

Bonjour,
besoin de vos lumières svp ! :
J'avais cru comprendre que le particulier qui désirait faire une seule portée de chats de race (càd déclarée loof) ne devait pas en France effectuer les formalités dsv + impôts +msa etc ... et que ces formalités devenaient obligatoires au delà d'une portée par an ...
j'ai quand même vérifié auprès du centre des impôts et selon le contrôleur que j'ai eu celui qui vend des chiens ou des chats de race doit effectuer toutes les formalités pour s'enregistrer comme entreprise agricole et déclarer les bénéfices (enfin à mon avis, il n'y en a aucun, c'est même plutôt le contraire: ...) dès la 1ère portée.
C'est à dire qu'un particulier qui vend (même 1 seule fois dans sa vie) des chatons avec pedigree doit le déclarer aux impôts, mais comme ce type de revenus ne se met pas dans la déclaration de ressources classique, il faut remplir une déclaration de type micro entreprise avec toutes les immatriculations préalables que cela implique. J'ai eu beau tourner la question dans tous les sens, pour lui, il n'est pas question de seuil de moins de deux portées par an. Il n'y a pas de tolérance, dès qu'on vend un chaton de race, on doit le déclarer.
Qu'en pensez vous ? d'où vient cette idée de 'moins de deux portées par an (càd 0 ou 1)) = rien à déclarer '? (ben peut être que c'est moi qui n'ai rien compris) ... merci bcp de votre aide ! :

[babychou]

J'ai toujours compris qu'une seule portée par an n'était pas déclarée !.........

Alors dites moi, ils doivent avoir du boulot s'ils épluchent les pages des paruvendu et autres.......... car des particuliers qui vendent chats et chiens..... y'en à a la pelle ! :

Pour ma part j'ai eu 2 portées en 3 ans et je n'ai pas encore vendu de chaton : .... par contre, je vais quand même demander de ma déclarer en attendant de passer le cetac, histoire de prévenir quoi !

[O'Maley]

Ton contrôleur devrait réviser les textes :.

C'est la loi du 6 janvier 1999. 'On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reprodutrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an'

Ce qui est déconcertant c'est que si tu as 10 mâles et que tu fais que des saillies extérieures alors c'est pas déclarable :.

Pour la micro entreprise c'est n'importe quoi aussi. Tu es agriculteur et c'est tout :. Pour la MSA il y a un nombre d'heure mini à faire pour devoir payer.

Ceci dit je ne vois pas l'interêt de ne pas déclarer car si on fait les choses sérieusement on ne gagne pas le moindre centime. Et même atteindre l'équilibre financier est un exploit :.

[omalleybis]

Apparemment il ne connaissait pas cett loi merci bcp de me donner la référence
O maley...:
Il est clair qu'il vaut mieux se déclarer car il est sûr que les dépenses excèdent très très largement le produit d'une vente éventuelle de chatons j'en sais quelque chose ! D'un autre côté, pour une seule portée, faire toute la paperasse pour se déclarer (+ en ce qui me concerne monter tout un gros dossier auprès de mon employeur car je n'en ai normalement pas le droit) c'est vraiment lourd ...
Donc si je ne vends qu'une portée et que je ne déclare rien, ils ne risquent pas de me demander des comptes aux impôts c'est bien ça ?

[melany]

Il y a toujours un amalgame qui est fait avec déclaration d'un élevage et la déclaration de revenus. Quand vous êtes déclarée pour votre élevage il y a le cas échéant 3 déclarations à faire par an (plus si tva trimestrielle) : la déclation des revenus de l'élevage (ou des déficits) la déclaration de TVA (pour être éventuellement, et presque toujours remboursé), et la déclaration de revenus du ménage si l'on est salarié.
Dans le cas d'une portée par an (pas d'élevage déclaré) le produit de la vente des chatons doit apparaître sur la déclaration des revenus du ménage comme gains annexes, et là aucune déduction.
Dans le cas d'un élevage déclaré, le déficit de l'élevage vient en déduction du revenu professionnel.
Voilà comment ça fonctionne dans mon département depuis que je suis déclarée (1998) :

[O'Maley]

C'est certain que tu n'es pas éleveur avec une portée par an. Tu n'as pas à faire les démarches MSA, DSV . . .


Pour être tranquile avec les impôts tu peux déclarer la vente des chatons en revenus annexes. C'est de l'arnaque car le prix de vente n'est pas du bénéfice loin de là : A toi de voir si tu veux être en régle arnaqué ou prendre le risque pas arnaqué :

[Ti voglio bene]

Le cat sitting

Ce décret est déféni pour un éleveur ayannt des femelles reproductricee et/ou de 2 portées par an dont il faut un certificat de capacité mais rien n'est déféni pour une personne ayant plusieurs femelles non reproductrice donc stérilisées;

Art. 276-3. (NDLR :cf. CR législatif art L214-6)
I. - Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

II. - Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire.

III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

- font l'objet d'une déclaration au préfet ;
- sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
- ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe.

V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.

Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'État.

Donc par ce décret ont peut garder des chats chez soi sans avoir de certificat de capacité à partir du moment ou l'on a aucune femelle reproductrice et/ou n'ayant pas de portée! Sa me paraît claire...::

[melany]

Et qu'est-ce que tu ne trouves pas simple ? C'est clair pourtant :

[Ti voglio bene]

Ho que si Mélany tout me paraît très claire est limpide en ce qui me concerne le cat sitting je n'ai pas besoin de certificat de capacité il suffit de se tenir à ce décret tout simplement et je n'ai à ce jour aucunes femelles reproductrices et n'ai jamais eu de chatons pour le moment!:

D'ailleur si c'était à refaire je n'aurais jamais pris d'affixe mais bon à cet époque je ne pensais pas en rester ou j'en suis actuellement remarque je m'en porte pas plus mal. J'ai même fait castrer Vidocq mon mâle black silver :

Depuis qu'il est neutré sa fait très peu de temps il est devenu beaucoup plus doux bien qu'il l'a toujours été. Il peux rester des heures les 4 pattes en l'air et se faire caresser sous le ventre::

[venuse]

petite question dans la déclaration de tva on déclare la tva sur les dépenses , sur les ventes ou ils y à les cases pour les 2 car je vais la reçevoir au moment venue et je n'est encore jamais remplie ça:

[omalleybis]

ok c'est maintenant très clair, je confondais en effet déclaration d'élevage et déclaration des revenus aux impôts ...
par ex, dans un autre domaine, j'ai un pote qui semble sûr qu'un particulier a le droit d'acheter (en vue de les revendre plus cher) jusqu'à 5 ou 6 voitures par an, donc il se fait un gros bénéf (non imposé et non déclaré mais qui équivaut largement à un salaire) sur chaque voiture.
Je pense que là aussi, le même principe s'applique : quand on dépasse un certain nombre de voitures par an, on devient professionnel et on doit se déclarer comme tel, mais indépendamment de ce critère, celui qui, bien que particulier, vend et rachète des voitures avec le but d'en tirer un profit important devrait le déclarer aux impôts. Bien sûr, rien à voir avec le particulier qui vend sa voiture et en rachète une autre ...
C'est comme ce qu'ils sont en train de faire en France avec les brocantes ou braderies, c'est pour surveiller que certains particuliers ne se fassent pas trop de bénéf là dessus !
Bref, on n'est bon qu'à payer, comme disaiit ma grand-mère ! :

[venuse]

pour les voiture c'est reglementé aussi quand à la prefecture il vont s'appercevoir que la meme personne à fait 5/6 carte grise dans l'année moi j'aurais peur à mon derriere si le fisc s'en méle
pour l'instant je n'ai que une porté par an mais autre femelle ne sont pas préte et j'ai prefferé tous faire dans les norme
certificat capacité ,dsv ,msa, et impots le jours ou j'en aurais plus tous est fait: