Certificat de garantie

Cassandre · FDA d'argent Inscrit le: 02 Aoû 2005 Messages: 753

Hello à tou(te)s !

Quelqu'un pourrait-il me donner la liste des maladies devant impérativement être reprises dans le certificat de garantie ?

Rédigez-vous un contrat de vente en plus ou mettez-vous tout dans ce seul et unique document ?

Merci ! : chat

melany · Membre averti par la modération Inscrit le: 08 Jan 2005 Messages: 7554

Typhus : 5 jours
PIF : 21 jours (le chat doit être mort et autopsie faite)
leucose : 15 jours
Je n'inscris rien du tout c'est la loi et nul n'est censé l'ignorer, de plus pour leucose et typhus mes chats partent vaccinés : chat

Cassandre · Inscrit le: 02 Aoû 2005 Messages: 753

Merci Mélany. Les lois diffèrent d'un pays de la Communauté à un autre ?

clementine

Mélany, je crois bien qu'une personne peut rendre un chat et être remboursée avec un simple test positif PIF dans les 21 jours suivant l'achat (et ceci même si le chat n'a aucun symptômes).

petzy · FDA Tout neuf Inscrit le: 30 Juin 2006 Messages: 17

effectivement pour la pif c'est un délais de 21 jours durant lequel une simple suspicion peut faire annuler la vente !

voici la liste exacte des vice rédibitoire

2° Pour l'espèce féline :

a) leucopénie infectieuse (5 jours)

b) péritonite infectieuse féline (21 jours)

c) infection par le virus leucémogène félin (15 jours)

d) infection par le virus de l'immuno-dépression (pas de délai)

Mustang · FDA de platine Inscrit le: 18 Avr 2004 Messages: 2602

effectivement pour la pif c'est un délais de 21 jours durant lequel une simple suspicion peut faire annuler la vente !: las

Si ca serait comme ca,ce serait un peu simple pour annuler une vente ,tu crois pas ?

Je dis comme melany,au bout de 21 jours si le chat est mort et autopsie faite.

petzy · Inscrit le: 30 Juin 2006 Messages: 17

Extraits du décret 90-572 du 28 juin 1990
( Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)

Art. 2 - Dans le cas de maladies transmissibles de l'espèce féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants
a) pour la leucopénie infectieuse (typhus) : cinq jours
b) pour la péritonite infectieuse féline (PIF) : vingt et un jours
c) pour l'infection par le virus leucémogène félin (FeLV) : quinze jours

clementine · Inscrit le: 18 Aoû 2001 Messages: 3895

Non tu as tort Mustang, tout au moins en France.

Une personne peut faire casser une vente simplement en fournissant un test positif à la PIF et ceci si c'est dans les délais de 21 jours après la vente.

petzy · Inscrit le: 30 Juin 2006 Messages: 17

par contre je les trouve hard pour la FIV !!! pas de délais... si le chat attrape en sortant c'est pour notre g...

THE MOONLIGHT · FDA d'or Inscrit le: 06 Nov 2005 Messages: 1259

La garantie ne joue que si le chat décède de PIF et que les propriétaires avaient fait faire un test dans les 21 jours.
Ces délais sont ceux durant lesquels la maladie doit être constatée : diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur vétérinaire. Si le chat ne meurt pas, il n'y a pas lieu de faire courir une quelconque garantie.

Mustang · Inscrit le: 18 Avr 2004 Messages: 2602

Bein je me demande bien quel test positif ,car le seul moyen de savoir à ce jour reste l'autopsie.

Il y a tant de maladies guèrissables qui présentent les mèmes symptomes ou des symptomes semblables à la PIF.

Ce texte de loi est un peu léger,car j'étais moi -mème dans le cas,véto dit PIF,bein que dalle,l'autopsie à relevé une infection pulmonaire.

Et puis après ?

On fait quoi ensuite avec le cértificat de suspicion établie par le vétérinaire ?

THE MOONLIGHT · Inscrit le: 06 Nov 2005 Messages: 1259

Voilà ce que j'ai trouvé sur le web :

Les vices rédhibitoires sont des vices cachés graves. Ils sont répertoriés légalement.

Selon l'affection, l'acheteur bénéficie d'un délai de suspicion durant lequel il doit demander à son vétérinaire de rédiger un certificat attestant
qu'il suspecte l'animal d'être atteint par ce vice rédhibitoire.
D'autre part, à compter de la date de livraison, l'acheteur bénéficie d'un délai de rédhibition de 30 jours pour intenter une action auprès du tribunal d'instance de son domicile.

et aussi sur Wanimo :

Si le chaton vient à mourir, le vendeur n'est tenu de garantie que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s'il peut prouver que la mort du chaton est bien dûe à une des maladies concernées par la loi (ce qui n'est pas évident, au moins pour deux d'entre elles).

Le Code Rural définit les maladies suivantes comme étant des vices rédhibitoires chez le chat :

La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie)
La péritonite infectieuse féline (PIF)
L'infection par le virus leucémogène félin (FeLV)
L'infestation par le virus de l'immuno-dépression féline (FIV).

Pour toutes ces maladies, l'action en rédhibition n'est possible que si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire.
Cela doit être fait dans les délais définis pour chaque maladie par décret en Conseil d'Etat, et si l'action en rédhibition est menée un mois après la réception du chaton.

Ces délais légaux permettent d'être certain que le chat était bien contaminé lors de la vente et qu'il ne s'est pas contaminé chez l'acheteur, auquel cas le vendeur n'a plus aucune responsabilité dans l'affaire (c'est le principe d'antériorité de la maladie à la vente).
C'est pourquoi ils doivent impérativement être respecté, ce sans quoi la demande est nulle et non avenue.

clementine · Inscrit le: 18 Aoû 2001 Messages: 3895

THE MOONLIGHT, tu dis : 'Si le chat ne meurt pas, il n'y a pas lieu de faire courir une quelconque garantie.'

Eh ben non !

Il suffit seulement que la personne qui a acheté le chaton aille chez le vétérinaire avant le délai maximum de 21 jours, fasse faire le 'test PIF' et que celui-ci soit positif (même si le chat ne présente aucune symptôme de cette maladie) pour que la vente puisse être annulée et que la personne soit intégralement remboursée.

Moi-même je trouve que c'est limite comme procédure quand on sait qu'une grande majorité de chats sont positifs à ce test sans bien sûr être malades, mais c'est comme ça !

Cassandre · Inscrit le: 02 Aoû 2005 Messages: 753

Le plus étrange, c'est que ce que j'ai trouvé sur Belgocats est très différent de ce que vous exprimez ici.

Ledit certificat est commun aux chats et aux chiens et il n'est valable que pour une période de 10 jours ... Les lois belges et françaises diffèrent-elles à ce point ???? HELP !

Colombine13 · FDA de bronze Inscrit le: 23 Juin 2006 Messages: 103

Pour en revenir à ta question initiale, Cassandre : dans les carnets de contrats pré-imprimés qu'on peut acheter chez Pro...ges par exemple, le texte de loi (française) sur les vices rédhibitoires est imprimé au verso.