loi sur les vices ...

[Elodys]

Qu'en pensez vous ? Rapport d'information du Sénat :

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Article 22 -
(article 285 du code rural) -

Ouverture de la garantie pour défaut de la chose vendue en cas de vice rédhibitoire
Cet article vise à modifier la rédaction du premier alinéa de l'article 285 du code rural en élargissant la possibilité d'ouvrir des actions en garantie pour vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques.

L'article 285 du code rural dresse la liste des maladies ou défauts qui sont considérés comme vices rédhibitoires.

Ce régime de vices rédhibitoires dans les ventes pour animaux déroge aux règles générales du code civil car seuls les vices énumérés par la loi donnent lieu à garantie.

Une telle énumération est indispensable en raison du caractère spécifique et très technique (donc difficilement détectable par un acquéreur qui n'a pas des connaissances vétérinaires) des maladies ou défauts sanitaires des animaux d'espèces domestiques. L'article 285-1 énumère par ailleurs un certain nombre de vices rédhibitoires concernant les chiens et chats.

La définition du vice rédhibitoire figurant à l'article 1641 du code civil est trop générale pour s'appliquer équitablement à ces situations : il s'agit du défaut caché rendant impropre à l'usage auquel on la destine la chose vendue ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu.

L'existence d'un vice rédhibitoire oblige le vendeur à faire jouer la garantie de la vente, même s'il n'avait pas la connaissance du vice sauf si le contrat de vente stipule qu'il n'est pas en ce cas obligé à aucune garantie (clause limitative ou exonératoire). Cependant, le juge considère en principe qu'un professionnel ne peut ignorer les défauts des choses (ou animaux) qu'il met en vente ; il ne peut donc pas en règle générale faire figurer dans ses contrats de vente (y compris entre professionnels) une clause exonératoire ou limitative.

L'action en garantie permet à l'acheteur d'obtenir la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente et, éventuellement, le versement de dommages et intérêts, en cas de mauvaise foi du vendeur.

La modification proposée par l'article 22 consiste à supprimer le terme de ' seuls ' afin d'élargir le champ d'application des vices rédhibitoires.

Il existe en effet d'autres défauts que les maladies citées à l'article 285 du code rural qui méritent la mise en jeu de la garantie de l'article 1641 du code civil, notamment chez les animaux de compagnie.

Cette disposition permet d'intégrer dans le droit général de la consommation de façon plus claire les procédures d'actions en garantie pour vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux. Elle évite, par ailleurs, les abus, trop souvent relatés encore en matière de vente d'animaux de compagnie.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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Article 23 -
(article 285-3 du code rural) -

Inapplicabilité de l'action en garantie
Cet article propose d'abroger l'article 285-3 du code rural relatif à la procédure d'action en garantie.

L'article 285-3 du code rural, issu de l'article 22 de la loi n° 89-412 en date du 22 juin 1989, indique qu'aucune action en garantie ne peut être introduite si l'acheteur a libéré par écrit le vendeur de toute garantie au moment de la vente de l'animal.

L'article 23 du projet de loi vise à supprimer cette disposition afin d'intégrer de façon plus claire, en matière de ventes d'animaux domestiques, les procédures du droit général de la consommation et notamment la législation sur les clauses abusives (article L. 132-1 du Code de la consommation).

Du fait de la suppression de l'article 285-3, un vendeur professionnel ne pourra plus désormais être libéré par écrit de la garantie des vices rédhibitoires par un acheteur non professionnel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

[Elodys]

Ensuite, voilà un autre pasage de texte officiel, prit sur le site de la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

w w w . finances.gouv.fr+DGCCRF+04_dossiers+consommation+ficonso+animaux. h t m

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Maladies reconnues comme vices rédhibitoires donnant droit à réparation :

Les vices rédhibitoires définis par les articles L 213-1 et suivants du code rural ainsi que R 213-2 et R 213-6 du même code, donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil (vice caché).

[Osmonde]

Voilà qui risque éventuellement d'être intégré d'une manière ou d'une autre dans le fameux décret à paraître.