Vices cachés

morelia · FDA d'or Inscrit le: 02 Mar 2001 Messages: 1380

Questions aux juristes

La publicité sur les tests quels qu ils soient afin de valoriser la qualité sanitaire des chatons permet aux acheteurs en cas de problemes d évoqué et d engager une procedure pour vice caché, voir pour dol si l éleveur est au courant.

Frozen · FDA d'argent Inscrit le: 24 Oct 2002 Messages: 530

Heu t'as une question précise ? sur un cas précis ? parce que là c'est un peu vague !!
Les maladies sont déjà prise en compte par les vices rédhibitoires...
A moins que tu ne parles de test style PKD, HCM ...
Si tu achètes un chaton dans un élevage 'testé négatif' et que ton chaton se retrouve positif, c'est le résultat des tests des parents qui va jouer. S'ils sont effectivement négatifs et valables c'est à dire fait dans une échelle de temps ou à un âge précis (je ne sais pas je ne connais pas, les maladies je peux juste t'aider en droit...), on va considérer que tu n'as pas de chance, et que l'éleveur est déchargé de toute responsabilité.
Si les tests sont en fait positifs ou pas fait dans les temps ou falsifiés, le juge pourra alors apprécier en fonction des éléments.
Dans ces cas là, et si tu as vraiment les preuves, oui tu peux agir, l'action pour dol étant en effet la mieux indiquée puisque son départ commence au moment de la découverte du dol... ce qui peut être 3, 5 ou 10 ans après l'achat du chat !
L'action n'est possible que si les termes font parties du contrat, sinon tout au plus tu pourras agir en publicité mensongère...
D'où l'importance de TOUT mentionner dans un contrat !!!
Ainsi personne ne pourra agir en vice caché sur un chaton vendu en compagnie et qui ne peut pas reproduire !!!

morelia · Inscrit le: 02 Mar 2001 Messages: 1380

Non, je n ai pas de cas precis, simplement une reflexion sur des hypotheses d ecole. Un chat vendu pour l elevage est atteint de hcm ou de pkd, l'éleveur annonce clairement et a juste titre que les parents sont testés et idemmes, le chat ne correspond plus a l attente de l acheteur, il y a donc prejudice. Procedure de vice caché ou pas ? Sachant qu un arrangement a l amiable est toujours preferable
Si un des parents etait atteint, la procedure pour dol me semble logique puisque l éleveur etait au courant des risques encourus pour le chaton vendu.

chocoland · FDA de bronze Inscrit le: 02 Mai 2001 Messages: 395

Je suis désolée mais ce que je lis sur ce fil c'est du n'importe quoi Smile

)
Actuellement le droit français REFUSE tout recours fondé sur la garantie légale des vices cachés, concernant la vente d'un animal. Seules les dispositions du Code rural peuvent être applicables si les conditions sont réunies (attention au respect des délais !). Autant dire que si votre chat est atteint ou bien meurt d'autres choses que de la PIF, leucose, typhus ou FIV, vous n'aurez AUCUN recours contre le vendeur.: hurle

chocoland · Inscrit le: 02 Mai 2001 Messages: 395

Je précise : mes propos concernent l'animal, pour ce qui concerne les vices du consentement, je pense qu'un recours serait possible. Je pense notamment si un acheteur faisait marquer sur le contrat devente que tel critère demandé pour le chat vendu était primordial pour lui et que le chat vendu ne correspondait pas à sa demande, il faudrait voir si le juge ne pourrait pas retenir l'annulation de la vente pour défaut de conformité (garantie contractuelle). Ici on ne serait plus sur une garantie légale (code rural à appliquer) mais contractuelle !!!!! Sachant que la loi (texte général) s'applique dans le silence des parties : s'il existe une clause dans le contrat qui précise des conditions de vente particulières, c'est différent !!!!!
: yes

morelia · Inscrit le: 02 Mar 2001 Messages: 1380

Art 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on le destine...ou qui en diminuent tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou en aurait donné un prix moindre s il les avait connus.
La loi française oblige l acheteur à apporter les preuves du défaut, de sa gravité et de son antériorité a la vente.

Dans le cas de vente entre éleveurs duement déclarés avec n° de siret, quel tribunal va etre competent ?

Frozen · Inscrit le: 24 Oct 2002 Messages: 530

Je suis désolée catimini mais il y a de nombreuses jurisprudence où 'l'erreur sur la substance' a été retenue à condition qu'elle soit mentionnée au contrat !!!
Donc si on achète un chat de reproduction, avec mention sur le contrat, et que ce chat parce qu'il est atteint de maladie n'est pas 'conforme à l'objet vendu' dans ledit contrat, l'action est tout à fait possible !!!!!
Personnes n'a dit qu'on agissait en vertu des art sur les vices rédhibitoires pour des vices cachés !!!