pedigree, chat de compagnie, légilsation ...

[Frozen]

En droit français la destination de l'objet est très importante !!!

D'abord ce terme de 'meuble' qui vous fait tant hurler parce qu'un chat n'est pas un meuble s'entend dans le sens 'périssable' en opposition aux immeubles qui eux ne périssent pas
Alors arretez de vous en prendre au législateur, jusqu'à présent un chat est bien périssable :

Pour ce qui est de la destination du chaton, il est très important de le stipuler dans le contrat !!!
La cour de cassation a statué de nombreuses fois sur des cas où des 'meubles' avaient été utilisés pour une destination non stipulée, et le requérant a toujorus été débouté.
Donc si vous stipulez chat de compagnie sur votre contrat, l'acheteur ne pourra en aucun cas vous tenir pour responsable si le chat de reproduit pas, ou que ses produits ne sont pas 'beaux' ou des top shows.
Par contre en l'absence de clause 'compagnie' ça porte à confusion ...

Pour ce qui est de la légalité des différentes clauses concernant la stérilisation...
Bien sur, le choix le plus simple est la stérilisation avant la vente, AUCUN acheteur ne peut attaquer la clause de stérilisation, on ne le force pas à acheter, simplement s'il achète, il sait...
La remise du pedigree en échange du certificat de stérilisation est illégale.
Vous ne pouvez pas non plus obliger votre acheteur à stériliser son chaton, c'est un peu comme si quand vous achetez une voiture on vous obligeait à creuver un pneu !!!
Par contre, ce qui est tout à fair légal c'est de pratiquer un prix différent avec DEFINITION PRECISE DES PRIX EN FONCTION DES QUALITES DU CHATON :
c'est à dire chat de compagnie = chat stérilisé = 600 euros
chat de reproduction = chat non stérirlisé = 800 euros
Fixer une date à partir du quel le chaton devrai appartenir à l'une des catégories = 10 mois par exemple
Lors du paiement demander un chèque de 'caution' de la différence.
Si avant 10 mois le certif de stérilisation est fourni, on rend le chèque, sinon on l'encaisse...
Ca c'est légal.

Ok on tombe toujours sur un véto qui va faire un faux... mais quand même, si un jour vous croisez un chaton issu de votre reproducteur stérilisé, ce véto aura à s'expliquer auprès de l'ordre !!!!!
Et là fini (ou presque) les particuliers qui veulent un chat de compagnie pour faire reproduire car comme souvent c'est le prix le plus bas qui les intéressent... là ils sont eus :

Ne pas donner le pedigree pour un chat de compagnie n'empèche pas la reproduction et la production de 'type' qui fait un marché parallèle et un tord énorme à l'élevage...

Alalalala si c'était simple ça se saurait !!!

[orange]

donc le chèque de caution est légal
et il faut donner un pédigrée à tous les chats!
merci, j'imprime ta page!

[la titoute]

Ce qui fait un tort énorme à l'élevage et qui crée encore plus qu'avant un marché parallèle, c'est la 'nouvelle' législation concernant le coût de l'affixe en France: 230€, pour plus d'une portée par chatte. Si les éleveurs imaginent pouvoir éviter les dérives de cette manière, à mon avis, ils se trompent. Les particuliers désirant faire reproduire leurs 'Mamours' le feront de toute façon, avec encore moins de contrôle possible puisqu'il est devenu hors de prix d'accéder à un statut d'éleveur, même en amateur avec une seule portée par an autorisée comme en Belgique, je crois.

[sphynxette]

Ca c'est un sujet intelligent qui apporte une VRAIE solution. Merci.
Peut être un espoir de réconciliation entre particulier et éleveur...:
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[Frozen]

*** donc le chèque de caution est légal
et il faut donner un pédigrée à tous les chats! ***

Attention le chèque de caution est légal dans la mesure où la destination de l'animal est spécifié. Dans ce cas là, le chèque est en fait une partie du règlement pour chat de reproduction

Et oui pour le pedigree, comme le disait Osmondes il n'y a pas longtemps le pedigree c'est l'arbre généalogique c'est tout ! c'est en aucun cas un droit à la reproduction. de nombreux pays pratiquent le pedigree barré !!!

Quant à titoute, je suis d'accord avec toi sur le prix de l'affixe.
Obliger de prendre affixe + formation à quelqu'un qui n'a pas encore le certif de capacité à la limte pourquoi pas, mais qlq un qui l'a déjà, non !!!

[la titoute]

Sans compter que les formations sont organisées au compte goutte. Super pour s'y rendre !