a t'on le droit

ericchat · Posté le: Mer 29 Sep 2004, 23h49 Sujet du message:

de vendre des chatons issus de parents non payés ?

je m'explique prenons un exemple : un éleveur vend des chatons mais les parents n'ont pas été payés ou l'un des parents, malgré un contrat de vente signé par les deux parties (acheteur et vendeur).

Est ce que la vente des chatons est légale ?

orange · Posté le: Jeu 30 Sep 2004, 08h12 Sujet du message:

sur le plan légal, je ne sais pas; mais la vente des chatons permettra peut être
de payer les parents;
c'est pas trés cool comme procédé!!!!!

angell · FDA de bronze Inscrit le: 06 Fév 2000 Messages: 223

ben il me semble que déjà celui qui a les parents est en infraction.... c'est comme de rouler avec une voiture volée, non? encore faut-il qu'une plainte pour vol de voiture soit déposée!

D'autre part, il y a un article du CC (je crois 1652) qui précise que si un animal n'est pas payé dans sa totalité mais est productif, il y a des intérêts qui courent de plein droit à partir du moment où le vendeur a lancé une mise en demeure de payer.

De toute façon, si aucune sommation de payer n'est lancée concernant les parents, a priori l'acheteur fait ce qu'il veut avec car le vendeur a abandonné son droit de le poursuivre....

Mais je suis pas une spécialiste en droit, c'est ce qu'il y a dans mes bouquins (collection Droit, Vente et Commerce des Animaux, Alain Grepinet)

domino · FDA de bronze Inscrit le: 10 Juil 1999 Messages: 297

je ne suis pas avocat mais il me semble que l'identification par micropuce ou tatouage fait preuve de propriété (en cas de divorce notamment ) , les chatons ont comme propriétaire le propriétaire de leur mère , donc si c'est la mère qui est non payée et que l'identification est toujours à l'ancien propriétaire , il me semble que les chatons seront la propriété de l'ancien propriétaire , par contre si c'est le père , l'éleveur des chatons devra une saillie ,non?

mais mieux vaut demander conseil à un avocat !

ericchat · Inscrit le: 07 Fév 2000 Messages: 960

Une autre question : un éleveur (c'est important que ce soit un éleveur : clindoeil

) fait une saillie extérieure avec des accords verbaux seulement (en tte amitié, ou en tte confiance)
les bébés naissent et vient le pb du règlement.Il a été convenu un don du meilleur chaton.Le proprio du mâle change d'avis et veux donc de l'argent et bloque les papiers pour faire les pedigrées.

que peut on faire ?

Moi j'ai le même cas en chien et cela été en justice en 2003 et je vous donnerais en fin de soirée ce que le juge a décidé

C'est assez balaise et parfois on peut être très étonné par les décisions judiciaires (en bon ou mauvais d'ailleurs)

aujourd'hui c'est la série casse tête : etonne

domino · Inscrit le: 10 Juil 1999 Messages: 297

là c'est une colle !

je dirais qu'en général les juges fonctionnent uniquement sur des preuves écrites donc en principe saillie = argent

MAIS si les deux parties reconnaissent devant le tribunal qu'il y a eu accord verbal ,l'opinion du juge peut etre différente et exiger le don d'un bb en contrepartie de la saillie

je suis curieuse de la décision judiciaire

angell · Inscrit le: 06 Fév 2000 Messages: 223

sans contrat de saillie? ca craint.
Il me semble que celui qui ne respecte pas sa parole est le proprio du mâle puisqu'il a changé d'avis et fait du blocage administratif (illégal au même titre que la rétention de carte de tatouage).
Mais va le prouver vu qu'il n'y pas de contrat...

J'imagine bien le casse tête pour le juge, oui....

Il me semble que si l'éleveur propose par écrit AR le don du chaton en échange de la saillie, conformément aux accords convenus, et que le proprio du mâle REFUSE, alors dans ce cas il perd tout ses droits.
Il devrait ne rien avoir DU TOUT comme paiement et être contraint à faire les papiers.

Mais je suis pas juge LOL
et comme Domino je suis curieuse de savoir ce qui a été décidé par le juge....

orange · Inscrit le: 27 Aoû 2003 Messages: 8150

si on part sur un accident, non seulement le propriétaire du male ne peut rien demander, mais en plus il a le droit à une demande, le propriétaire de la
chatte ne souhaitant pas cet étalon!: rire

:

ericchat · Inscrit le: 07 Fév 2000 Messages: 960

non pas de sailie non voulue

haxo · FDA de platine Inscrit le: 07 Mai 2003 Messages: 4339

sauf qu'avec des chats provenant de 2 chatteries, il faudra expliquer comment a eu lieu la saillie non voulue . Le propriétaire est celui qui a l'animal à son nom avec le n° de tatouage ou de puce . Donc théoriquement et même si c'est un malhonnête, les chatons sont à lui . Le vendeur peut juste essayer de récupérer les sous de la vente .

Frozen · FDA d'argent Inscrit le: 24 Oct 2002 Messages: 530

En chien c'est assez simple c'est la convention de berne qui fait état de texte de référence. Elle précise que si c'est le don d'un chiot qui est souhaitée cela doit être stipulé clairement (choix du sexe, à quel moment intervient le choix ...) Donc là en l'absence de contrat, il est clair que le juge va pencher pour un dédommagement en monnaie, estimation faite à partir du prix de vente d'un chiot moyen constaté...

Pour les chatons issus d'une chatte non payée, tout dépend de si la propriété a été changée ou non sur la carte de tatoo...étant donné que c'est ce document qui 'donne' la propriété, sans la carte d'identification à son nom, le naisseur ne peut même pas déclarer sa portée !!! Si la carte est à son nom, la chatte est réputée sienne, à toi de prouver ensuite que le paiement n'est pas intervenu : triste

et là c'est une autre histoire ...

D'ailleurs à ce sujet j'ai une petite question mais je vais mettre ça sur un autre fil ...

ericchat · Inscrit le: 07 Fév 2000 Messages: 960

perdu froezn du moins dans ce cas là et c'est bien des chiens qui sont concernés : des barzoïs

Donc cette affaire a été au tribunal le 08 Avril 2003.

Je vais pas tout recopier (6 pages) mais vais faire un résumé si qqu'un est vraiment interessé par le tout je ferais des scans des feuilles.

Le demandeur était le propriétaire du chien et l'autre partie donc mon amie .

J'ai participé à l'affaire car on m'a demandé de faire parvenir les documents quand je faisais des saillies extérieures.

Le tribunal, statuant publiquement, contracdictoirement et en dernier ressort.

Déboute M. ... de l'ensemble de ses demandes ;

Le déclare responsable du dommage subi à Mme ... et le condamne à lui payer une indemnité de 1500 euros avec les intérêts aux taux légal à compter du présent jugement;

Le condamne aux dépens, ainsi qu'à payer à Mme ... une somme de 534 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Tout ceci car ce M. n'a pas pu prouver qu'un accord sur un chiot ou une somme a été faite.Donc l'inverse de ce que Frozen vient de dire.

De plus le LOF a du revenir en arrière et tous les chiots ont été à la confirmation et ont tous eu leurs pédigrées vers 16 mois.Comme y'a eu jugement le LOF s'est donc aligné sur la décision du juge et a fait ce qu'il aurait du être fait si ce M. n'avait pas fait de rétention de papiers.
Je sais pas , si ce M. avait fait les papiers si il n'aurait pas gagné , mais bon avec des SI : rire

Voili voilà

domino · Inscrit le: 10 Juil 1999 Messages: 297

donc si j'ai bien comrpis ,étant donné qu'il n' y avait pas de preuve d'accord , le propriétaire de l'étalon qui avait gardé les documents a du payer des frais de dédommagements au proprio de la chienne , c'est ça?

comme quoi il faut toujours faire des documents !!

angell · Inscrit le: 06 Fév 2000 Messages: 223

eh ben c'est bien ce que j'aurais dit. Le proprio du mâle complètement en tort, revenu sur sa parole, et en plus a fait de la rétention de papiers donc condammé.
Logique ce juge! : sourire

Mais ouais, faut toujours tout faire par écrit!
(je dis ca mais ma dernière saillie extérieure : tout le contraire : rire

)