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Ti voglio bene Membre averti par la modération
Inscrit le: 01 Juin 2004 Messages: 1251 Localisation: Paris 14 ème arrondissement
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Posté le: Sam 05 Aoû 2006, 20h04 Sujet du message: |
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Plus le droit de garder un chat chez moi parce que je n'ais pas mon certificat de capacité sur le WF ....
J'aimerais que l'on m'explique en quoi je suis incapable de garder un chat chez moi mais bon sa encore en ce qui me concerne c'est pas un problème!
Mais dans ce cas il va faut tout revoir, combien y a til de chaton en vente toutes races confonduent sur le WF et d'éleveurs qui n'ont pas de numéro de siret ??? Ou de chatons venduent sans pédigrées par des éleveurs. Idem pour les saillies extérieurs dont la plupart ne sont pas déclaré et/ou n'ayant pas de numéro de siret!.
Ou comme un acte de vente sur un chaton à 800 euros et quand l'éleveur fais ses comptes en fin d'année vous refait un acte de la moitié du prix '400' pour ne pas être imposable.
Est ce là la différence entre un éleveur avec 8 chats ou plus et moi qui en ait 3?
Pas taper je souhaite juste comprendre vraiment comprendre ce qu'il en est tout simplement parce que aux niveaux des lois il y à pas mal de petits problème sur ces sujets.:: |
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Ti voglio bene
Inscrit le: 01 Juin 2004 Messages: 1251 Localisation: Paris 14 ème arrondissement
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Posté le: Sam 05 Aoû 2006, 20h27 Sujet du message: |
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Une petite réponse Stéphan du WF serait la bienvenue! je suis vraiment impatient de vous lire.
Merci. |
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melany Membre averti par la modération
Inscrit le: 08 Jan 2005 Messages: 7554
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Posté le: Sam 05 Aoû 2006, 20h45 Sujet du message: |
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4712 chatons disponibles sur le WF, c'est écrit en page d'accueil, j'ai découvert ça ce matin, je ne comprends pas pourquoi tu ne peux pas garder un chat chez toi : |
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Ti voglio bene
Inscrit le: 01 Juin 2004 Messages: 1251 Localisation: Paris 14 ème arrondissement
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Posté le: Sam 05 Aoû 2006, 20h54 Sujet du message: |
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Je peux Mélany t'inquiète mais je ne peux pas mettre d'annonce de cat sitting ici je n'ai mon certificat de capacité :!
4712 châtons hé bien il y en a combien parmis les 4712 qui sont venduent sous le manteaux par des éleveurs sans avoir de numéro de siret ??
Vous avez dit bizard comme c'est bizard lol: |
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melany
Inscrit le: 08 Jan 2005 Messages: 7554
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Posté le: Sam 05 Aoû 2006, 21h58 Sujet du message: |
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Dernièrement le webfelin nous a quand même demandé de fournir les photocopies de nos papiers (siret-capacité-affixe) j pense que c'est quand même pour faire du ménage : |
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Ti voglio bene
Inscrit le: 01 Juin 2004 Messages: 1251 Localisation: Paris 14 ème arrondissement
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Posté le: Sam 05 Aoû 2006, 22h05 Sujet du message: |
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C'est un faite mais alors du ménage il va y en avoir et pas qu'un peu et dans tous les domaines.
Mon affixe ils l'ont eu mais de là à vouloir que l'on passe un certificat de capacité pour garder un chat sa me paraît un peu démesuré. Non ? |
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cec et toff FDA d'argent
Inscrit le: 22 Mai 2004 Messages: 618
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Posté le: Sam 05 Aoû 2006, 22h18 Sujet du message: |
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il doit t'en vouloir car moi j'ai 4 chatons a vendre sur le WF et je n'ai pas de n°de siret puisque je ne fais qu'une portée par an !
le certificat de capacité on l'a mais j'ai rien envoyé a Stephane car j'ai oublier, alors quand ca marchera plus je devrais les envoyer ! lol |
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Ti voglio bene
Inscrit le: 01 Juin 2004 Messages: 1251 Localisation: Paris 14 ème arrondissement
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Posté le: Sam 05 Aoû 2006, 22h25 Sujet du message: |
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Je pense pas que c'est parcequ'il m'en veulent loin de là mais un certificat de capacité pour garder un chat??????????? j'aimerai que l'on m'explique et je ne suis pas le seul qu'ils aient supprimé du cat sitting! |
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melany
Inscrit le: 08 Jan 2005 Messages: 7554
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Posté le: Sam 05 Aoû 2006, 22h28 Sujet du message: |
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Mais toute mes copines ont reçu le courrier aussi :
TVB c'est parce que c'est loi et on ne peut rien dire: |
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Ti voglio bene
Inscrit le: 01 Juin 2004 Messages: 1251 Localisation: Paris 14 ème arrondissement
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Posté le: Sam 05 Aoû 2006, 22h32 Sujet du message: |
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Je comprend bien Mélany mais c'est un peu démesuré quand même!: |
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melany
Inscrit le: 08 Jan 2005 Messages: 7554
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Posté le: Sam 05 Aoû 2006, 22h41 Sujet du message: |
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Tu sais TVB, la loi est quelquefois inique et ne s'embarasse pas de situations particulières, le couperet tombre et c'est tout : Attention je ne dis pas que je suis d'accord, je dis juste ce qui existe : |
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Colombine13 FDA de bronze
Inscrit le: 23 Juin 2006 Messages: 103
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Posté le: Sam 05 Aoû 2006, 23h04 Sujet du message: |
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TVB, c'est comme si tu disais 'je sais conduire, j'ai une voiture confortable, pourquoi m'interdirait-on de faire le taxi de temps en temps ?'
Ben... parce qu'il y a des lois qui règlementent certaines professions !
Extrait de la loi du 6 janvier 1999:
La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats:
- font l’objet d’une déclaration au préfet;
- sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
- ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans des postulants.
Alors on peut comprendre que les professionnels de la pension, dont je suis, qui sont contrôlés par la DSV, qui cotisent à l'Urssaf, qui paye la TVA, la taxe professionnelle, la taxe d'apprentissage etc etc etc n'apprécient pas de voir fleurir partout des petites annonces de garde d'animaux. Ca s'appelle de la concurrence déloyale et c'est tout simplement illégal. Quand je vois ce genre d'annonce sur le panneau de mon supermarché... je les barre !
En revanche, ce n'est pas illégal si on se déplace au domicile du chat pour le nourrir (parce que dans ce cas on ne le 'garde' pas). Comme il n'est pas illégal de ne pas avoir de Siret si on n'a qu'une portée par an ou comme il n'est pas illégal de vendre des chatons non-Loof.
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Ti voglio bene
Inscrit le: 01 Juin 2004 Messages: 1251 Localisation: Paris 14 ème arrondissement
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Posté le: Dim 06 Aoû 2006, 10h54 Sujet du message: |
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Colombine il est illégale d'avoir plusieurs portées par an sans avoir de numéro de siret et ici sur les 4712 chatons actuel il y en a je ne sais combien qui n'ont ni le certificat de capacité ni de numéro de siret et sa ce n'est qu'une partie de l'iceberg parmis les éleveurs alors concurence déloyal ou pas?
Et puis quand on sait qu'il y à des éleveurs qui n'ont pas leur certificat de capacité ni les locaux à adéquoite ni un numéro de siret et qui ont 2, 3, 4 portés ile en ont plus par an et j'en passe;
Extrait de la loi du 6 janvier 1999:
La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats: etc etc
Je crois que sa concerne pas mal de monde quand on li ce décret qui sont dans la concurence déloyal alors venir pinailler pour une garde de chat je pense qu'il faudrait d'abord commencer par le plus important en fin ce n'est que mon avis:
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Clodya FDA d'argent
Inscrit le: 26 Juil 2003 Messages: 772
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Posté le: Dim 06 Aoû 2006, 11h08 Sujet du message: |
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Je suis d'accord avec Colombine, car comparaison n'est pas raison... ce n'est pas parce qu'il y en a qui font pire dans l'illégalité et la concurrence déloyale que cela excuse ou autorise les autres...
Je suis aussi d'accord TVB qu'une garde de chat ( et je suppose que tu n'en gardes pas des dizaines...) c'est une goutte dans l'océan, mais met toi à la place des gens qui essaient d'en vivre? Et une goutte plus une goutte plus une goutte ben ca fini par faire beaucoup trop...
Pour moi, qui suis commercante sur Internet, c'est comme les gens qui font du commerce parallèle sur ebay et qui ne paye ni taxe ni TVA...un peu rageant d'etre dans les regles quand tant d'autre n'en font qu'a leur tete et ne sont pas punis pour ca.
C'est juste mon avis, n'y vois rien de personnel, mais je pense que toutes les activités devraient etre exercées dans le respect de la loi : |
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Ti voglio bene
Inscrit le: 01 Juin 2004 Messages: 1251 Localisation: Paris 14 ème arrondissement
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Posté le: Dim 06 Aoû 2006, 11h19 Sujet du message: |
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T'inquiète pas Clodya je n'y vois rien de personnel mais le WF va avoir du boulot alors, il y en plus d'un qui excerce sans le respect de la loi ....: |
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