Acompte ou arrhes

[Jacouille]

Je reviens sur ce ce fil de début août.
J'avais cru comprendre, sur base des posts de cette époque, qu'un acompte était plus sûr du fait qu'il ne devait pas être rendu en cas de rupture du contrat de vente, à l'inverse des arrhes.

Cela m'avait semblé bizarre.

Je viens de trouver un commentaire de jugement en justice belge (qui doit répondre à la loi européenne et donc de ce fait est valable pour tous les autres pays de l'union).
Ce commentaire parle de l'application TVA, mais donne surtout une définition de l'acompte et des arrhes.

Je vous le livre tel quel :

'TVA - Arrhes ou acompte ? Différents, certes, mais même traitement !

23/01/2004



Le paiement d'un acompte ou d'arrhes relatif à une livraison de biens ou à une prestation
de services constitue un fait générateur qui rend la TVA exigible. La base imposable est
alors constituée par le montant total de l'acompte ou des arrhes.
Ce qui différencie l'acompte des arrhes, c'est que si finalement l'opération envisagée ne
se réalise pas, le vendeur rembourse l'acompte, alors qu'il conserve les arrhes comme
indemnité de dédit. Prenons l'exemple d'un acheteur et d'un vendeur, tout deux assujettis
belges à la TVA.
Lorsque le vendeur rembourse l'acompte, il doit émettre un document rectificatif qui peut
tenir lieu de note de crédit dans le chef de l'acheteur et rembourser l'acompte ainsi que
la TVA à l'acheteur. Parallèlement, l'acheteur devra reverser la TVA au Trésor dans la
mesure où il l'a initialement déduite.
Par contre, lorsque le vendeur conserve les arrhes à titre de dédit, ils constituent une
indemnité qui échappe à l'application de la TVA dans mesure où il ne s'agit pas de la
contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens. Bien que la cause
soit différente, le traitement TVA sera identique et le vendeur doit émettre un document
rectificatif comme dans le cas de l'acompte.
Cette précision a été confirmée par le Ministre des finances en réponse à une question
parlementaire (QRVA Sénat, no. 3-5, question no. 3-4 du 8 août 2003, p. 365).
(Katia Sebatigata et Lionel Wielemans - Tax Consultants) '

[Osmonde]

Intéressant au niveau de la TVA mais, il faut quanf même noter que l'acompte implique un engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
Ca c'est en France pour l'instant et, il faudrait modifier le code de la consomation pour modifier cette définition qui n'est pas en accord avec ce qui est dit plus haut et il faudra un texte pour modifier éventuellement les définitions.